Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER. EN EFFET, SI L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PERSONNEL PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS OU LE PORT AUTONOME A PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE, L'AGENT BENEFICIAIRE NE POURRA PERCEVOIR LA PENSION INTEGRALE DU PORT AUTONOME QUE SOUS DEDUCTION DE LA RENTE EN QUESTION, LE PORT AUTONOME ETANT TENU, COMME EMPLOYEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE VERSER LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AUX SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, QUAND LE RISQUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT "PARTICIPE" A LA CONSTITUTION AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE RENTE D'INVALIDITE. ET LA PENSION DE RETRAITE ETANT VERSEE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ATTEINT LA LIMITE D 'AGE LE PORT AUTONOME NE SAURAIT SE PREVALOIR DAVANTAGE DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDIT LE CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CAS EXCEPTIONNEL OU LA VICTIME N 'A PAS PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE QUI SERAIT VERS13E EN APPLICATION DE SON STATUT PARTICULI C COMME AVANTAGE COMPLEMENTAIRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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