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Droit Immobilier

Lorsqu'un bailleur commercial refuse

📅 Décision du 19 décembre 2012⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction

Décision de référence : cc • N° 11-24.251 • 2012-12-19 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 11-24.251
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 19 décembre 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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