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Droit Immobilier

📅 Décision du 27 febbraio 1973⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'UN BAIL PORTE SUR UN FONDS RURAL ET NE PEUT DONC ETRE CONSENTI SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE DU FAIT QU'IL A POUR OBJET UNE MAISON D'HABITATION ET UN VASTE TERRAIN PLANTE D'OLIVIERS ET DE PLANTES A PARFUM AVEC OBLIGATION POUR LE PRENEUR D'EXPLOITER LA PROPRIETE.

Décision de référence : cc • N° 72-10.843 • 1973-02-27 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 72-10.843
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 février 1973

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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