Application pratique:

Cet arrêt rappelle que le renvoi doit être respecté : pour les immeubles situés en Espagne, la loi espagnole détermine la loi applicable selon ses propres règles de conflit. Pour les biens en France, la loi française s'applique sous réserve des règles de renvoi espagnoles. Il faut demander au notaire de vérifier ce que disent les règles espagnoles : si elles désignent la loi nationale du défunt, il faut alors appliquer la loi espagnole pour la maison en France, si l’interprétation espagnole le prévoit. En pratique, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit international privé et un notaire informé pour déterminer la loi successorale applicable à chaque immeuble.

Application pratique:

Cette décision impose au notaire de ne pas se contenter de la nationalité française du défunt, mais d'examiner la loi de situation de chaque immeuble. Pour le bien situé en Espagne, il doit appliquer la loi espagnole, qui peut renvoyer à la loi française ou non selon ses règles. Pour le bien en France, il doit également vérifier si la loi française renvoie à la loi espagnole. Le notaire doit donc établir une note de renvoi et, en cas de doute, interroger les autorités espagnoles via le réseau des notaires ou solliciter une consultation juridique. L'objectif est d'éviter une nullité de l'acte ou un litige ultérieur.

Application pratique:

Cet arrêt incite à anticiper en se renseignant sur les règles de conflit de lois dans les deux pays. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de rédiger un testament notarié précisant la loi applicable à l'ensemble de la succession, en respectant le règlement européen (règlement n° 650/2012) qui permet de choisir la loi de la nationalité. Toutefois, ce choix ne doit pas contourner les règles impératives de l'État de situation de l'immeuble (ex. réserve héréditaire). En pratique, consultez un avocat en droit successoral international pour rédiger un testament en double exemplaire (français et espagnol) et faire enregistrer une déclaration de choix de loi auprès des autorités compétentes.