Décision de référence : cc • N° 21-19.852 • 2022-10-19 • Consulter la décision →
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La situation
au statut de la copropriété Mme [A] ayant refusé puis revendu ce lot à Mme [C], M T] est propriétaire en titre du lot 82 que ni elle-même ni Mme [C] n'en ont acquis la propriété, alors T] est propriétaire en titre du lot 82 (cave 82) tel que situé sur le plan de localisation des caves au sous-sol, annexé au règlement de copropriété du 11 décembre 1963, d'avoir dit que ni Mme [A], ni
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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