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Droit Immobilier

📅 Décision du 21 dicembre 2023⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Analisi della giurisprudenza in diritto immobiliare e fondiario.

Decisione di riferimento : cc • N° 22-15.655 • 2023-12-21 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Sicaud, quando la semplice esecuzione dei lavori riservati dal committente nell'ambito di un CCMI della società CEGC, mentre le penalità previste in caso di ritardo nell'ambito di un CCMI considerando al contrario, per respingere la richiesta di penalità di ritardo, che « in materia di CCMI di possesso il fatto per il committente di far eseguire i lavori che si è riservati all'interno di un CCMI »

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

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Informations juridiques

Numéro: 22-15.655
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 21 décembre 2023

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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