Application pratique:

Cette décision signifie que les règles de la copropriété des immeubles bâtis ne s'appliquent pas à votre lotissement. Pour résoudre le litige, vérifiez le cahier des charges et les procès-verbaux d'assemblée générale. Faites constater par un notaire ou un avocat la qualification d'ensemble immobilier. Ensuite, suivez uniquement les modalités prévues par ces documents, sans appliquer la loi de 1965.

Application pratique:

Avant de signer, demandez à votre notaire d'analyser ces documents pour déterminer si l'ensemble est un lotissement régi par le cahier des charges, et non une copropriété. Vérifiez précisément quelles sont vos obligations de participation aux charges communes (entretien des espaces verts, voiries, etc.). Si un syndic prétend appliquer la loi de 1965, opposez-lui cette jurisprudence. N'hésitez pas à interroger le vendeur et l'association des propriétaires sur les décisions déjà prises en assemblée générale.

Application pratique:

Cette jurisprudence confirme que votre ensemble est un lotissement avec une organisation collective spécifique, hors du cadre de la copropriété. Vous pouvez exiger le respect du cahier des charges et des décisions prises en assemblée générale de 1964. Rassemblez ces documents et adressez une mise en demeure au propriétaire récalcitrant, en citant l'arrêt. En cas de litige, votre avocat pourra invoquer cette décision pour écarter la loi de 1965 et faire appliquer les règles propres au lotissement.