Décision de référence : cc • N° 00-14.539 • 2001-11-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une cour d'appel retient à bon droit que constitue un ensemble immobilier, l'organisation d'un lotissement né de la division par lots de terrains sur lesquels les propriétaires ont bâti leurs maisons, présentant une structure hétérogène et dont l'organisation collective adoptée résulte du cahier des charges et du procès-verbal d'une assemblée générale des copropriétaires de 1964 ayant défini le statut applicable à cette entité, ladite organisation étant différente de celle fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et échappant audit statut.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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