应予撤销原判的判决：判决有限责任公司（société à responsabilité limitée）的股东支付公司债务，但未查明在公司清算后，除其可能收到的资产份额外，其出资是否已获返还，以及其因此取得的款项是否使其能够清偿被要求支付的债务。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，cc） • N° 78-11.997 • 1979-12-17 • 查阅判决 →
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应予撤销原判的判决：判决有限责任公司（société à responsabilité limitée）的股东支付公司债务，但未查明在公司清算后，除其可能收到的资产份额外，其出资是否已获返还，以及其因此取得的款项是否使其能够清偿被要求支付的债务。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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