Fehlt es in einer Urkunde

Application pratique:

Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020, un refus verbal ne constitue pas un refus de renouvellement valable au sens de l'article L. 145-10 du code de commerce. Le preneur peut donc ignorer cette déclaration. Si aucun acte notifié (signifié par huissier ou lettre recommandée avec accusé réception) n'intervient avant l'échéance, le bail sera tacitement reconduit. Il est conseillé de continuer à payer le loyer normalement, de conserver toute trace des échanges et de ne pas quitter les lieux précipitamment.

Application pratique:

La jurisprudence du 24 septembre 2020 rappelle que seule une notification formelle vaut refus de renouvellement. En l'absence d'un acte notifié (exploit d'huissier ou LRAR) dans le délai légal (au moins 6 mois avant la fin du bail), le bail se renouvelle tacitement. Pour régulariser la situation, le bailleur peut tenter une négociation amiable avec le locataire ou, si le terme n'est pas dépassé, délivrer un congé avec motif légitime avant l'échéance. Une consultation rapide chez un avocat permet d'évaluer les options.

Application pratique:

L'arrêt du 24 septembre 2020 exclut toute valeur à un refus verbal ; par extension, un email non sécurisé ne constitue pas un « acte notifié » au sens de l'article L. 145-10 du code de commerce, car il ne garantit pas une réception certaine. Pour un refus valable, il faut recourir à un acte de commissaire de justice (anciennement huissier) ou une lettre recommandée avec accusé réception, en respectant le délai de six mois avant l'expiration du bail. Le gestionnaire doit donc informer le propriétaire de cette obligation légale et préparer la signification dès que possible.