在没有事先提供市议会（conseil municipal）审议决定的情况下，市长或其代表无权签订房产收购契约。
参考判决： 法国最高法院（cc） • 编号 96-18.806 • 1998-05-19 • 查阅判决 →
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在没有事先提供市议会（conseil municipal）审议决定的情况下，市长或其代表无权签订房产收购契约。
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La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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