根据《法国民法典》(Code civil)第1633条(article 1633)应付给买受人的增值，并未进入出卖人的财产范围，其性质并非返还，而是对因追夺(éviction)所遭受损失的赔偿。因此，公证人(notaire)可能被判决赔偿该损害，并以此为由保证出卖人。
参考判决： 最高法院(cc) • N° 15-21.495 • 2016年10月27日 • 查看判决 →
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根据《法国民法典》(Code civil)第1633条(article 1633)应付给买受人的增值，并未进入出卖人的财产范围，其性质并非返还，而是对因追夺(éviction)所遭受损失的赔偿。因此，公证人(notaire)可能被判决赔偿该损害，并以此为由保证出卖人。
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