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Droit Immobilier

Sofern der Enteignungsrichter nicht ersetzt wird

📅 Décision du 24 Juni 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Sofern der Enteignungsrichter nach Ablauf der Frist von drei Jahren nach seiner Ernennung nicht ersetzt wird, wie sich aus Artikel R. 13-2 des Code de l'expropriation (französisches Enteignungsgesetzbuch) ergibt, wird vermutet, dass seine Befugnisse verlängert wurden.

Referenzentscheidung: cc • N° 86-70.176 • 1987-06-24 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 86-70.176
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 juin 1987

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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