A moins que le titre d'établissement

Application pratique:

Selon les articles 697 et 698 du Code civil, sauf clause contraire dans le titre de servitude, c'est le propriétaire du fonds dominant (le voisin qui utilise le passage) qui doit supporter les frais des ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude. Vérifiez l'acte notarié ou le titre établissant la servitude : s'il ne prévoit pas de répartition des charges, refusez poliment par écrit en citant cette jurisprudence. Conservez toute correspondance et, en cas d'insistance, proposez une médiation ou consultez un avocat spécialisé.

Application pratique:

En tant que propriétaire du fonds dominant, la jurisprudence du 12 mars 2014 (n° 12-28.152) lui impose de payer l'intégralité des travaux nécessaires à l'usage de la servitude, à moins que le titre de servitude n'en dispose autrement. Avant la signature, demandez au vendeur une copie de l'acte de servitude et vérifiez l'absence de clause de partage. Prévoyez ce coût dans votre budget d'acquisition ou négociez une participation avec le voisin, mais sans obligation légale pour lui.

Application pratique:

Les articles 697 et 698 du Code civil, applicables quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti (la cour) supporte la charge des ouvrages nécessaires à l'usage ou à la conservation de la servitude, sauf stipulation contraire du titre. Vérifiez le règlement de copropriété et tout acte de servitude : s'ils sont muets, le copropriétaire bénéficiaire du passage doit payer l'intégralité des travaux. Adressez un courrier recommandé rappelant cette règle, conservez les devis et, en cas de blocage, saisissez le syndic ou un conciliateur de justice.