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In caso di annullamento della vendita, le

📅 Décision du 12 marzo 2003⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

In caso di annullamento della vendita, le spese di pubblicità e di trasferimento pagate dall'acquirente non possono essere poste a carico del venditore, poiché sono rimborsabili dall'amministrazione fiscale ai sensi dell'articolo 1961, comma 2, del Codice generale delle imposte.

Decisione di riferimento: cc • N° 01-17.207 • 2003-03-12 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 01-17.207
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 mars 2003

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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