除非设立地役权的证书另有规定，《法国民法典》第697条和第698条适用于无论地役权以何种方式设立的情形，排除供役地所有人承担为使用或保存地役权所必需工程的费用。
参考判决： cc • N° 12-28.152 • 2014-03-12 • 查看判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要说明。以下是它对您的影响。
除非设立地役权的证书另有规定，《法国民法典》第697条和第698条适用于无论地役权以何种方式设立的情形，排除供役地所有人承担为使用或保存地役权所必需工程的费用。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您在普罗旺斯（Provence）拥有一片葡萄园，邻居因历史地役权可以穿过您的土地到达公路。最近暴雨冲坏了这条小路，邻居要求您支付5000欧元维修费，并限15天内答复。
Application pratique:
根据该判决，除非设立地役权的证书明确规定供役地所有人承担工程费用，否则供役地所有人（您）无需支付为使用或保存地役权所必需的工程费用。您应立即检查地役权契约原件，确认有无相关条款；以书面形式回复邻居拒绝付款，并保留所有往来信件；若邻居起诉，引用该判例作为抗辩依据。
您在里昂（Lyon）郊区购买了一栋带小院的房屋，入住后邻居声称后院地下有一条历史排水地役权，管道老化需要更换，要求您作为新业主分摊8000欧元工程款。
Application pratique:
作为供役地所有人，您原则上不承担为使用或保存地役权所必需工程的费用，除非购房合同或地役权设立文件中明确约定由您承担。您应调取公证处存档的产权证书和地役权条款，核实是否有例外规定；联系前业主确认是否曾有过相关承诺；若条款无约定，书面拒绝支付并保留证据，必要时进行预防性法律咨询。
您在波尔多（Bordeaux）附近购买了一块被包围的农地，只能通过邻地进入，打算铺设一条能承受农机重量的道路，但邻居（供役地所有人）拒绝承担任何费用。
Application pratique:
该判决确认需役地所有人（您）应承担为使用或保存地役权所必需工程的费用，除非地役权证书另有规定。您应预先编制道路工程预算（约15000欧元），与邻居协商并签订书面协议明确各自权利义务；若邻居阻挠施工，您可以向法院请求确认通行地役权并强制排除妨碍，但工程费用仍需您自行承担。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
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