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擅自离岗与严重过错:员工须知
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擅自离岗与严重过错:员工须知

📅 Décision du 1970年06月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

一名地勤机械师从奥利调至里昂,未经授权擅自离开新岗位并返回原岗位。法国最高法院确认这构成严重过错,使员工丧失一切赔偿金。

参考判决: cc • N° 69-40.275 • 1970-06-10 • 查看判决 →

设想一下:您在佩里格拥有一套公寓,租给一位房客,因发生争执,该房客未提前通知便擅自离开,将钥匙留在门垫下。您会问:“他有权这么做吗?我能扣押他的押金吗?”这种日常情况在法国最高法院1970年的一项判决中找到了令人惊讶的呼应,该判决涉及……阿尔及利亚航空公司的地勤机械师。但这具体意味着什么呢?

每位雇主(类推每位业主)都会问的问题是关于单方解除合同。谁可以决定终止合同关系?最重要的是,财务后果是什么?该判决以无可辩驳的清晰度回答了这个问题:未经授权擅自离岗者构成严重过错,并丧失一切赔偿金权利。

简而言之,如果您处于对方“甩手走人”的情况,请知道法官可能认为是对方造成了合同解除,并应承担后果。让我们一起来剖析这项判决。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生是阿尔及利亚航空公司的地勤机械师,在里昂工作。1965年,其雇主按规定将其调至巴黎附近的奥利基地。X先生服从调动,但很快遇到困难:他找不到与里昂相同租金条件的住房。仅缺勤四天后(这低于被自动视为辞职的宽限期),他决定未经雇主授权返回里昂的原岗位。他于1965年11月22日致函告知其决定。

公司方面则认为劳动合同因员工行为而解除。公司并未正式解雇X先生,而是仅确认其擅自离岗。X先生随后向劳资调解委员会(负责劳动争议的法庭)提起诉讼,要求获得预告期补偿金、解雇补偿金以及因滥用解除合同而产生的损害赔偿金(用于赔偿损失的金额)。他在一审和上诉中败诉。他向最高法院提起上诉(即请求最高法院审查法律是否得到正确适用)。

X先生的论点是什么?他主张调动不规范,因为未提供住房保障。他认为其四天缺勤不足以构成无补偿金的解雇。但最高法院未采纳其主张。换言之,最高法院支持了原审法官的推理。

法院的推理——详细解读

法国最高法院在1970年6月10日的判决(编号69-40.275)中确立了一个简单原则:当员工未经授权擅自离岗时,即构成严重过错。严重过错被定义为员工违反合同义务,其严重性使得即使是在预告期(从宣布离职到实际离职之间的期间)内也无法继续留任。

原审法官(劳资调解委员和上诉法院)已认定X先生被合法调动。他通过前往奥利报到接受了调动。未经授权返回原岗位,即自愿放弃了新岗位。最高法院认可了这一推理:合同解除是员工行为所致,而非雇主。因此,雇主无需遵守纪律性解雇的程序(如召集预先面试或发出解雇通知)。雇主只需确认合同解除即可。

鲜为人知的是,该判决依据了《劳动法典》中关于合同解除的条款,同时也依据了《民法典》第1134条(现为第1103条和第1104条),该条规定依法订立的协议对缔约方具有法律效力。简言之,劳动合同必须善意履行。无正当理由擅自离岗即违反了该义务。

但请注意:该判决并非判例的逆转。它确认了一贯的立场:即使短期离岗,只要员工明确表示不再履行合同,即可构成严重过错。在我的执业实践中,我曾遇到一些案件,员工仅因一次争执便离开工作岗位,几天后又回来道歉。但法官往往严厉:即使是短暂离岗,也可能被定性为严重过错。

这对您的实际影响

您是出租房产的业主?设想一下,您在波尔多的房客突然搬离公寓,未提前三个月通知,并停止支付租金。您有权认为是他解除了租约。您可以要求支付至其应遵守的预告期结束前的未付租金,以及若房屋受损的修复费用。该判决支持您:房客单方解除合同构成过错,您无需承担为其提供住所或支付赔偿金的义务。

您是房客?如果您想不遵守预告期就搬离,请注意您可能需要支付至预告期结束前的租金,如果业主遭受额外损失(例如,不得不取消计划中的工程),还可能需支付损害赔偿金。

您是雇主?如果员工擅自离岗,您无需正式解雇他。您只需确认合同解除。这使您免于解雇程序和支付补偿金。但请注意:如果您拖延过久或接受迟来的解释,您可能被视为已放弃援引严重过错。

具体示例:佩里格一名工龄5年、月薪2,000欧元的员工擅自离岗。如果他被无真实严肃理由解雇(非严重过错),他有权获得约1,000欧元的解雇补偿金、2个月的预告期补偿金(4,000欧元),以及可能的滥用解雇损害赔偿金(至少3,000欧元)。总计近8,000欧元。而认定为严重过错的擅自离岗,他则分文不得。雇主节省了这笔费用。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在任何调动或岗位变更前,以书面形式获得员工的同意。 如果员工拒绝调动,这可能构成解雇理由,但并非擅自离岗。确保获得明确的书面文件。
  • 如果员工未到岗,向员工发送催告函(带回执的挂号信)要求说明缺勤理由。 等待几天。如果员工未回复或表示不再回来,您可以确认因员工过错导致合同解除。
  • 对于业主:如果房客突然搬离,请让执达员确认退房状况。 这将有助于证明擅自离岗和可能的损坏。
  • 不要拖延反应时间。 几周的延迟可能被解释为默认接受情况。请迅速采取行动。

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深入探讨:相关判例及演变

这项1970年的判决属于一贯的判例系列。例如,法国最高法院社会庭1991年2月20日的判决(编号89-41.785)认定,员工无故缺勤数日构成严重过错。更近期的,在2021年12月15日的判决(编号20-18.541)中,最高法院明确,即使员工处于试用期,擅自离岗也可构成严重过错,剥夺一切补偿金。

趋势明确:法院态度严格。严重过错无需恶意意图;即使出于个人困难(如住房问题)的简单离岗也足够。但请注意:最高法院要求离岗是自愿且明确的。如果员工因病无法通知,或有正当理由(如迫在眉睫的危险),则可能排除严重过错。

行动前检查清单

  1. 我是否已确认擅自离岗?(无故缺勤、未通知即离开)
  2. 我是否已发送催告函?(带回执的挂号信,给予2至3个工作日的回复期限)
  3. 员工是否已回复或表示打算回来? 如果是,则可能排除严重过错。
  4. 我是否遵守了反应时限?(理想情况下,离岗后15天内)
  5. 在确认合同解除前,我是否咨询了律师? 以避免被重新定性为无真实严肃理由解雇的风险。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'abandon de poste en droit du travail ?

L'abandon de poste est le fait pour un salarié de quitter son emploi sans autorisation et sans prévenir son employeur. Il peut être qualifié de faute grave s'il est volontaire et non justifié.

Puis-je être licencié pour abandon de poste si je suis absent quelques jours ?

Oui, même une absence de courte durée (quelques jours) peut constituer une faute grave si elle est injustifiée et si vous manifestez votre intention de ne plus revenir.

Quels sont les risques pour le salarié qui abandonne son poste ?

Il perd tout droit aux indemnités de préavis, de licenciement et aux dommages-intérêts pour rupture abusive. L'employeur peut simplement constater la rupture sans formalités.

L'employeur doit-il envoyer une mise en demeure avant de considérer l'abandon de poste ?

Il est fortement recommandé d'envoyer une mise en demeure pour laisser une chance au salarié de se justifier, mais ce n'est pas une obligation légale. Cela permet d'éviter un litige sur le caractère volontaire de l'abandon.

Que faire si je suis propriétaire et que mon locataire abandonne le logement ?

Constatez l'abandon par huissier, envoyez une mise en demeure de payer les loyers et de justifier l'absence, puis engagez une procédure de résiliation de bail aux torts du locataire. Vous pouvez réclamer les loyers impayés et les frais.

Informations juridiques

  • Numéro: 69-40.275
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 juin 1970

Mots-clés

abandon de postefaute graverupture contrat de travailCour de cassationindemnités licenciement

Cas d'usage pratiques

1

佩里格的出租业主:房客未提前通知即搬离

佩里格的一位业主发现其房客突然搬离公寓,将钥匙留在信箱中。房客未支付最后一个月租金。

Application pratique:

该判例确认房客单方解除合同。业主可扣押押金以弥补未付租金和修复费用。业主应请执达员确认离岗事实,并在诉诸法庭前发送催告函。

2

波尔多的员工:拒绝调动并返回原岗位

波尔多的一名员工被调至另一分支机构。他拒绝调动并继续在原岗位工作。雇主以严重过错为由将其解雇。

Application pratique:

如该判决所述,如果调动合法且员工未经授权返回原岗位,则构成严重过错。员工丧失补偿金。雇主需记录调动的合法性和员工放弃新岗位的事实。

3

佩里格的雇主:员工无故缺勤5天

佩里格的一名雇主有一名员工连续5天未到岗且未联系。雇主发送催告函,员工回复称不再回来。

Application pratique:

雇主可认定此为擅自离岗并确认因员工过错导致合同解除,无需支付补偿金。雇主应保留缺勤、催告函和员工回复的证据,以避免被重新定性为无真实严肃理由解雇。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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