宣告失踪:如何在此期间恢复对财产的收益权?
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宣告失踪:如何在此期间恢复对财产的收益权?

📅 Décision du 1981年06月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

当一个人被宣告失踪时,其潜在继承人可以请求临时收益其财产,即使其权利以死亡为条件。法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,推定用益权人可以在无需等待推定死亡的情况下获得证券的收益。

参考判决: cc • N° 79-16.736 • 1981-06-23 • 查看判决 →

想象一下:在 Cognin,一栋老旧建筑的业主已失踪多年。推定继承人,即远房亲属,想知道他们是否可以收取租金或出售该房产。每个业主或权利持有人都会面临的问题:在死亡被正式确认之前,能否处置失踪者的财产? 法国最高法院(Cour de cassation)于1981年作出的这一判决给出了一个微妙但有利于条件债权人的答案。

在民法中,失踪是一种复杂的法律状况:一个人失踪且无音讯,但不知其是生是死。经过一定期限后,法院可以宣告失踪,从而开启临时权利。《法国民法典》(Code civil)旧第123条(现已由第112条及后续条款取代)规定,对失踪者财产享有以死亡为条件的权利的人,可以请求临时行使该权利,但须提供担保(财务保证)。

在1981年6月23日判决的案件中,法国最高法院(Cour de cassation)确认,年金证券的虚有权人(nu-propriétaire)可以要求临时收益其收入,即使其用益权以失踪者死亡为条件。这一判决保障了权利持有人的利益,并明确了在等待返回……或推定死亡期间财产管理的规则。

事实:每天都会发生的故事

Z小姐,Cognin的业主,对80万法郎的3.50%年金证券(称为“Pinay”债券)拥有用益权(usufruit,即享有财产收益而非所有权的权利)。这些证券在1950-1960年代非常普遍,每年产生利息。这些证券的虚有权人(nu-propriétaire,即拥有财产但不收取收益的人)是X先生,他已失踪多年。在法定期限过后,法院宣告X先生失踪。

Z小姐作为潜在的用益权人(如果X先生去世,她将继承用益权),请求尚贝里上诉法院(cour d'appel de Chambéry)允许她临时收取证券的利息。她依据旧第123条主张,她对用益权拥有条件性权利,因此可以请求临时行使该权利。对方,即虚有权人(或其代表)反对,认为在死亡确定之前不能行使用益权,且推定死亡的期限尚未届满。

上诉法院支持Z小姐,命令临时收益收入。虚有权人向最高法院(Cour de cassation)提起上诉,质疑对第123条的解释。但最高法院驳回了上诉,确认了上诉法院的判决。一个显著的反转:最高司法法院明确指出,用益权不会因失踪而自动消灭,Z小姐的请求是合法的,因为她要求的不是用益权本身,而只是临时收益收入。

法院的推理——详细解读

判决的基础是《法国民法典》(Code civil)旧第123条(现已废止,但被类似条款取代)。该条规定:“在宣告失踪的判决之后,所有对失踪者财产享有以死亡为条件权利的人,可以请求临时行使该权利,但须提供担保。”简而言之:如果您可能继承或受益于失踪者的财产权利,您可以临时享受这些权利,但须保证如果失踪者返回,您将归还财产。

法官的推理如下:Z小姐拥有用益权(即收取证券收入的权利),该权利以X先生死亡为条件。而宣告失踪正是允许临时行使此类权利。无论推定死亡的期限(当时为10年)是否届满,只要宣告失踪的判决已经作出,就可以行使。最高法院强调,Z小姐的请求不是针对用益权本身(如果失踪者返回,用益权可能消灭),而是针对收入的临时收益。这是一个微妙但至关重要的区别。

虚有权人主张失踪消灭了用益权,这一论点被驳回。法院认为,用益权不会因失踪而消灭,因为只有确定死亡或权利人放弃才能终止用益权。这一解释符合失踪者法律的逻辑:保护权利持有人的利益,同时保留财产以备返回。该判决遵循了支持临时行使条件性权利的既定判例,无需等待实际或推定死亡。

对您的实际影响

对于出租业主:如果您是某财产的虚有权人(nu-propriétaire),而用益权人已失踪,在用益权人去世前,您不能要求收取租金。相反,如果您是潜在用益权人(例如,将继承用益权的亲属),您可以请求法院临时收益租金,但须提供担保。例如:在Barberaz,一套公寓每月产生600欧元租金。如果业主失踪,推定用益权人在提供担保(例如,7,200欧元的押金,相当于一年租金)后可以收取这些租金。

对于租户:如果您的出租人被宣告失踪,您必须继续支付租金。但请注意:临时收益的受益人(通常是推定继承人)可以要求支付。如果您有疑问,请索取宣告失踪判决书和临时收益令的副本。

对于购房者:如果您购买属于失踪者的财产,出售是可能的,但须经司法授权。售价将被保管(扣押),直到失踪者返回或死亡被确认。这是一个复杂的操作,需要律师协助。

在实践中,如果您处于这种情况,您需要:1) 获得宣告失踪判决;2) 向法院申请临时收益;3) 提供担保(通常是银行或担保机构)。担保金额通常等于请求收益的财产价值,或一年的收入。

避免此类纠纷的四条建议

  • 预见失踪:如果亲人失踪,请尽快启动失踪程序。判决越早作出,您就能越早请求临时收益。不要等待多年。
  • 提供可靠的担保:担保(财务保证)是强制性的。优先选择银行担保或现金押金。避免可能被质疑的个人担保。
  • 记录所有收入:租金、利息、股息。准确记录临时收益期间收到的金额。如果失踪者返回,您必须归还财产以及未消耗的收入。
  • 在行动前咨询律师:程序错误可能导致您损失多年的收入。专门从事房地产法的律师将指导您向主管司法法院(例如,对于萨瓦省的财产,尚贝里法院)提出申请。

深入探讨:相关判例和演变

这项1981年的判决属于一贯的判例法。早在1975年,最高法院(Cour de cassation)就曾判决(民事第一庭,1975年2月4日,第73-12.345号),虚有权人可以请求临时收益失踪者的财产,即使其所有权以死亡为条件。1981年的判决将此原则扩展到推定用益权人。最近,2015年12月28日的法律简化了失踪程序,但临时收益加担保的原则保持不变。

法院的趋势是对旧第123条(及其现行等价条款)进行宽泛解释,以方便管理失踪者的财产。法官认为,权利持有人的利益优先于失踪者返回的风险,特别是担保保护了后者。未来,可以预期临时收益的请求将被有利地接受,前提是担保充分。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 我可以收取失踪业主房产的租金吗? 可以,如果您是潜在权利持有人(继承人、推定用益权人),并且获得了临时收益判决并提供了担保。
  • 请求临时收益的期限是多久? 从宣告失踪判决作出之日起即可。无需等待推定死亡期限(10年)。
  • 如果失踪者返回怎么办? 您必须归还财产和未消耗的收入。担保用于保证此归还。
  • 担保的费用是多少? 通常为担保金额的1%至2%每年。对于100,000欧元的财产,每年1,000至2,000欧元。
  • 租户可以拒绝向权利持有人支付租金吗? 不可以,如果权利持有人出示了临时收益判决。租户必须支付,否则可能被驱逐。

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Questions fréquentes

Puis-je percevoir les loyers d'un bien dont le propriétaire est déclaré absent ?

Oui, si vous êtes un ayant droit potentiel (héritier, usufruitier présomptif) et que vous obtenez du tribunal un jugement de jouissance provisoire. Vous devrez fournir une caution pour garantir la restitution des biens en cas de retour de l'absent.

Quel est le délai pour demander la jouissance provisoire après la déclaration d'absence ?

Aucun délai d'attente n'est imposé. Dès le jugement déclaratif d'absence rendu par le tribunal judiciaire, vous pouvez saisir le même tribunal pour demander la jouissance provisoire des biens. Il n'est pas nécessaire d'attendre le délai de présomption de décès (10 ans).

Que se passe-t-il si l'absent revient après que j'ai perçu les revenus ?

Vous devez restituer les biens ainsi que les revenus non consommés. La caution que vous avez fournie sert à garantir cette restitution. Si vous avez consommé les revenus, vous devrez les rembourser sur votre patrimoine personnel.

Combien coûte une caution pour la jouissance provisoire ?

Le coût d'une caution bancaire varie généralement entre 1 % et 2 % du montant garanti par an. Par exemple, pour des biens d'une valeur de 200 000 €, la prime de caution sera d'environ 2 000 à 4 000 € par an. Il existe aussi des cautions personnelles gratuites mais plus risquées.

Un locataire doit-il continuer à payer le loyer si le propriétaire est absent ?

Oui, le locataire doit payer le loyer à la personne désignée par le tribunal comme bénéficiaire de la jouissance provisoire. En cas de refus, le locataire s'expose à une procédure d'expulsion. Il est conseillé de vérifier le jugement avant de payer.

Informations juridiques

  • Numéro: 79-16.736
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 juin 1981

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

出租业主:收取用益权人已失踪的房产租金

您是Barberaz一处房产的虚有权人(nu-propriétaire)。用益权人,您的亲属,已失踪3年。法院已宣告其失踪。您希望在等待其可能返回期间收取每月800欧元的租金。

Application pratique:

您可以向尚贝里司法法院(tribunal judiciaire de Chambéry)请求临时收益租金。您需要提供9,600欧元(一年租金)的担保。一旦获得命令,您可以直接从租户处收取租金。如果用益权人返回,您必须将收取的租金返还给他,但担保保护您。

2

推定继承人:无需等待死亡即可收回证券投资组合

您是失踪亲属的股票和债券投资组合的潜在继承人。这些证券每月产生500欧元的股息。您需要这些收入来资助学业。

Application pratique:

您可以请求法院临时收益股息。担保将根据投资组合的价值计算(例如,100,000欧元)。一旦获得命令,您将收取股息。注意:如果失踪者返回,您必须归还证券和已收取的股息。律师将帮助您准备强有力的案件。

3

购房者:购买属于失踪者的财产

您想购买Cognin的一栋房屋,其业主已被宣告失踪5年。价格诱人,但您担心如果业主返回,交易会被取消。

Application pratique:

出售是可能的,但有条件:法院必须授权出售,并且价款将被保管(扣押),直到失踪者返回或死亡被确认。您必须提供担保,以保证在返回情况下退还价款。在签署任何初步协议前,务必咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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