Décision de référence : cc • N° 64-92.467 • 1965-04-05 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un immeuble à Beaucourt. Un voisin vous attaque en justice pour une servitude qu'il prétend exister depuis des lustres. Vous gagnez le procès, mais vous avez passé des nuits blanches, payé un avocat, perdu la vente de votre bien. Pouvez-vous obtenir réparation pour ce préjudice moral et financier ?
Cette question, la Cour de cassation y a répondu en 1965 dans un arrêt qui reste une référence. Elle a jugé que celui qui met en mouvement l'action publique de manière téméraire (c'est-à-dire sans fondement sérieux, par malveillance ou légèreté blâmable) peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la personne injustement poursuivie.
Derrière un langage technique, cette décision protège les justiciables contre les procédures abusives. Que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier, elle vous concerne si vous êtes victime d'une action en justice infondée.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En 1964, la Corporation obligatoire des patrons-coiffeurs de Strasbourg (un organisme professionnel) décide de poursuivre pénalement un coiffeur non affilié. Elle se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel, accusant le prévenu d'exercice illégal de la profession. L'action publique est ainsi mise en mouvement par cette personne morale.
Sauf que, après instruction, le tribunal relaxe le coiffeur. Les juges estiment que les faits ne constituent pas une infraction. La corporation perd donc son procès. Mais le coiffeur, estimant avoir subi un préjudice du fait de cette poursuite abusive, demande des dommages-intérêts à la corporation sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale (devenu depuis l'article 91 du même code).
La cour d'appel de Colmar donne raison au coiffeur et condamne la corporation à l'indemniser. Celle-ci se pourvoit en cassation, arguant que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être abusif que si l'intention de nuire est démontrée. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : elle estime que les juges du fond ont suffisamment caractérisé le caractère téméraire de l'action.
Ce qui est frappant dans cette affaire, c'est qu'une organisation professionnelle, censée défendre les intérêts de ses membres, a utilisé la justice comme une arme contre un concurrent. Le coiffeur, simple artisan, a dû se défendre contre une machine bien huilée. Heureusement, la justice a su le protéger.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 472 du Code de procédure pénale (CPP). Mais que dit cet article ? Il prévoit que « la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu si l'action est jugée téméraire ». Pas besoin de prouver une intention de nuire : il suffit que l'action soit « téméraire », c'est-à-dire entreprise sans fondement sérieux, avec une légèreté blâmable ou dans un but étranger à la défense d'un droit légitime.
La Cour précise que les juges du fond ont relevé que l'action publique avait été mise en mouvement « de façon téméraire » par la corporation. Cela suffit pour allouer des dommages-intérêts. En d'autres termes, le simple fait d'engager une poursuite sans base solide justifie une indemnisation, indépendamment de toute intention malveillante.
Cette solution est plus protectrice pour le prévenu que le droit commun de l'abus de procédure (article 1240 du Code civil, anciennement 1382). En droit civil, pour obtenir des dommages-intérêts, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'intention de nuire n'est pas toujours exigée, mais la faute doit être caractérisée. L'article 472 CPP, lui, crée une présomption de faute dès lors que l'action est téméraire.
La décision de 1965 est donc un garde-fou contre les plaintes pénales abusives. Elle rappelle que la justice n'est pas un outil de pression ou de concurrence déloyale. Si vous êtes poursuivi pénalement par une partie civile de mauvaise foi, vous pouvez contre-attaquer et obtenir réparation.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Prenons un exemple concret. Vous êtes propriétaire bailleur à Danjoutin. Un locataire mécontent de ne pas avoir eu le renouvellement de son bail vous assigne en justice pénale pour prétendue violation de son droit au logement. Il se constitue partie civile. Après plusieurs mois, le tribunal vous relaxe, estimant que vous avez respecté la loi. Vous avez subi un préjudice moral (stress, anxiété) et financier (frais d'avocat, perte de temps).
Grâce à l'arrêt de 1965, vous pouvez demander au locataire de vous indemniser sur le fondement de l'article 472 CPP, sans avoir à prouver son intention de nuire. Il suffit de montrer que son action était téméraire : par exemple, qu'il n'avait aucun élément sérieux pour étayer sa plainte, ou qu'il a agi par vengeance.
Pour un acquéreur immobilier : vous achetez un bien à Beaucourt. Le vendeur, mécontent de la vente, vous poursuit pénalement pour abus de confiance. Vous gagnez. Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts au vendeur sur ce fondement.
Pour un copropriétaire : un voisin vous accuse à tort de nuisances sonores et se porte partie civile. Vous êtes relaxé. Vous pouvez obtenir réparation.
Le montant des dommages-intérêts varie selon les préjudices. En pratique, les tribunaux allouent entre 500 € et 5 000 € pour le préjudice moral, et remboursent les frais d'avocat sur justificatifs. Attention : vous devez agir rapidement, car l'action en dommages-intérêts est soumise à la prescription de droit commun (5 ans).
