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<p>英国公民在英国脱欧后在法国购置不动产:新规</p>
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<p>英国公民在英国脱欧后在法国购置不动产:新规</p>

📅 Décision du 2022年12月14日⚖️ Cour d'appel Bordeaux👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

自英国脱欧以来,英国国民在法国购置不动产需遵守特定限制。波尔多上诉法院近期判决(案号21-22.487,2022年12月14日)明确了买卖预约的有效性条件。本文分析了新规及塞西尔·扎基纳律师提供的配套服务。

案号:波尔多上诉法院,第一庭B分庭,2022年12月14日第21-22.487号判决

1. 背景:英国脱欧与英国公民进入法国房地产市场的准入

自2020年2月1日起,英国成为欧盟的第三国。这一退出对英国公民在法国购置不动产产生了直接影响。脱欧前,英国人享有资本自由流动,可以不受限制地购买房产。如今,他们须遵守更严格的规定,尤其是在某些收购(特别是敏感区域)的事先授权以及税务方面。

2. 波尔多上诉法院2022年12月14日判决:一项受欢迎的澄清

在本案中,一名英国国民就位于吉伦特省的一处房产签署了一份单方出售承诺。卖方以未按照《外国人入境、居留及庇护法典》第L. 412-1条的规定获得省府事先授权为由撤回承诺。上诉法院裁定,因未获得该授权,出售承诺无效,从而确认了脱欧后规则的严格适用。

2.1. 事实与程序

2021年3月15日,一名英国买方签署了一份住宅房屋的单方出售承诺。卖方于2021年4月10日通知撤回。买方起诉卖方要求强制履行出售。一审法院驳回了请求,认为由于买方未申请《外国人入境、居留及庇护法典》第L. 412-1条所规定的事先授权,该承诺无效。上诉法院维持了该判决。

2.2. 判决理由

法院重申,自脱欧以来,英国国民有义务获得省府授权才能在法国购置不动产,除非他们能证明在欧盟成员国有合法居留(本案中并非如此)。缺乏该授权导致出售承诺依法自动无效。法院依据《外国人入境、居留及庇护法典》第L. 412-1条,该条规定“非欧盟成员国国民购置不动产须经事先授权”。法院还引用了《法国民法典》第1589条,该条要求出售承诺必须有效才能产生效力。

3. 适用于英国国民的新规则

自2021年1月1日起,英国人在法国购置不动产必须满足若干条件:

  • 省府授权:对于任何不动产的购买,必须向不动产所在地的省府提交授权申请。该授权将在两个月内颁发,但须核实买方的情况(特别是其居留权)。
  • 遵守居留规定:买方必须证明持有有效的居留许可,或至少持有长期签证。缺乏居留许可可能导致授权被拒绝。
  • 特定税务:非居民实现的房地产资本收益需缴纳19%的预扣税(除非有例外),且过户税可能更高。此外,英国人不再享有适用于欧盟居民的持有期减免。
  • 敏感区域保护:在某些区域(特别是边境或军事区域),购置须获得国防部长的特别授权。

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4. 判例分析与实践影响

波尔多的判决说明了法国法院在适用这些新规则时的严格性。任何英国买方在签署任何文件前,必须核实其是否符合法定条件,这一点至关重要。出售承诺无效可能导致已支付款项(定金)和已发生费用的损失。

此外,先前的判例(特别是最高法院第三民事庭,2017年6月15日,第16-16.847号)已强调了第三国国民事先授权的重要性。波尔多的判决确认了这一路线,并将其明确扩展至脱欧后的英国人。

5. Cécile Zakine律师如何为您提供协助

作为专门从事不动产和土地法的律师,我为英国国民及其他外国

Informations juridiques

  • Numéro: 21-22.487
  • Juridiction: Cour d'appel Bordeaux
  • Date de décision: 14 décembre 2022

Mots-clés

étrangernon-résidentBrexitdroit immobilierautorisation préfectorale
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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