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国际继承(法国):欧盟第650/2012号条例及准据法
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国际继承(法国):欧盟第650/2012号条例及准据法

📅 Décision du 2021年06月17日⚖️ Cour de cassation 1re civ.👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

<p>欧盟第650/2012号法规统一了国际继承规则。法国最高法院2021年6月17日判决(编号19-24.871)明确了该法规与法国法律之间的衔接关系,特别是涉及不动产的情形。塞西尔·扎金律师将为您提供跨境继承优化方面的专业协助。</p>

判决参考:法国最高法院第一民事庭,2021年6月17日,上诉号19-24.871,刊登于公报。

法国国际继承:欧盟第650/2012号条例与准据法

您是外国人、非居民或外派人员,且在法国拥有不动产?该不动产的继承问题至关重要。自2015年8月17日起,欧盟第650/2012号条例(简称“继承条例”)统一了欧盟内部国际继承的法律冲突规则。然而,其与法国法(特别是针对位于法国境内的财产)的衔接,已由法国最高法院2021年6月17日的一项重要判决(上诉号19-24.871)予以明确。本文为您解读关键要点,并介绍Cécile Zakine律师如何为您提供协助。

1. 欧盟第650/2012号条例:继承统一性原则

第650/2012号条例规定,适用于整个国际继承的法律应为被继承人最后惯常居所地的法律。这一统一性原则旨在避免继承被分割适用多国法律。然而,该条例允许被继承人通过遗嘱选择其国籍国法律(管辖权延伸)。

对于非欧盟成员国国民,若被继承人在死亡时居住于成员国境内,或财产位于成员国境内,则该条例可能适用。法国对非欧洲人的继承也适用该条例,但须遵守法国强制性规则。

2. 2021年6月17日判决:范围与分析

在本案中,一名非欧盟国籍的被继承人居住在法国。其遗产包括一处位于法国的不动产。争议焦点在于:是法国法(作为居所地法)适用于整个继承,还是被继承人的国籍国法可适用于某些方面。

法国最高法院重申,第650/2012号条例具有普遍适用性:即使被继承人为非欧洲人,只要其最后惯常居所在法国,法国法即适用于整个继承,包括位于法国的不动产。法院同时明确指出,法国强制性规则(公共秩序、特留份)必须适用,即使被继承人选择的外国法有所不同。

在本案中,被继承人曾试图使其继承受其国籍国法管辖(该法不承认特留份)。法院判定,子女的特留份(《法国民法典》第912条)属于公共秩序范畴,一旦法国法具有管辖权,即应适用。因此,保留份继承人不得因选择外国法而被剥夺其份额。

3. 对外国业主的实际影响

如果您是外国人并在法国拥有财产,请注意以下要点:

  • 惯常居所:如果您在死亡时居住在法国,法国法将管辖您的全部继承,包括位于国外的财产(除非您通过遗嘱选择了国籍国法)。
  • 法律选择:您可以通过遗嘱选择国籍国法适用于您的继承(条例第22条)。该选择必须明示,并符合遗嘱的形式要求。
  • 特留份:即使选择了外国法,保留份继承人(子女、配偶)仍可援引法国特留份制度,前提是财产位于法国且法国法具有补充管辖权(《法国民法典》第913条)。
  • 税务:无论被继承人住所何在,位于法国的财产均须缴纳法国继承税(《法国通用税法》第750条之三)。国际税收协定可避免双重征税。

4. Cécile Zakine律师如何为您提供协助

作为专注于不动产法和国际私法的专业律师,我为您提供量身定制的服务:

  • 前期咨询:分析您的家庭和财产状况,确定准据法并优化您的继承安排(遗嘱、赠与、法律选择)。
  • 起草国际遗嘱:确保符合第650/2012号条例及法国法的形式要求,以保障您意愿的有效性。
  • 处理法律冲突:与继承人及外国主管机关协商,避免争议。
  • 税务优化:研究国际税收协定,

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-24.871
  • Juridiction: Cour de cassation 1re civ.
  • Date de décision: 17 juin 2021

Mots-clés

étrangernon-résidentsuccession internationalerèglement UE 650/2012réserve héréditairedroit immobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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