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<p>非欧盟居民在法国购买不动产:外汇管制与审批</p>
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📅 Décision du 2021年03月24日⚖️ Tribunal judiciaire Paris👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

非欧盟居民在法国购置不动产需履行特定手续,尤其是涉及外国直接投资时须事先获得法国央行批准。巴黎司法法院近期判决(案号20-14.762,2021年3月24日)表明,未遵守上述义务将面临法律风险。

判决参考: 巴黎司法法院,2021年3月24日,第20-14.762号

引言:对外国投资者具有约束力的法律框架

非欧盟(EU)国民在法国购买不动产并非无关紧要的行为。除了传统的民事和税务方面,法国立法者建立了一套外国投资监管机制,旨在保护国家利益。该机制编纂于《货币与金融法典》第L.151-3条,要求某些投资须事先获得经济部长或法兰西银行的批准。违反这些规则将使买方面临民事和刑事制裁,巴黎司法法院近期作出的判决(20-14.762,2021年3月24日)即为明证。

1. 外国投资监管的适用范围

1.1. 外国直接投资与不动产

《货币与金融法典》第L.151-3条将外国直接投资定义为:外国国籍自然人(非欧盟/欧洲经济区)取得法国企业或分支机构的控制权,或参与设立企业的任何交易。在不动产领域,非居民购买不动产若涉及经济活动(专业家具租赁、商业经营),可能被定性为外国直接投资。纯粹私人用途的次要住宅购买通常不在此列,但界限有时模糊不清。

1.2. 门槛与手续

同法典第R.151-1条明确规定,任何超过特定门槛(生产活动等投资为150万欧元)的投资均须事先获得批准。然而,即使低于该门槛,也可能要求进行申报。法兰西银行负责审理案卷并在两个月内颁发批准。若逾期未决,则视为批准。

2. 2021年3月24日第20-14.762号判决分析

2.1. 事实

一名中国籍非居民于2018年在巴黎以250万欧元购买了一栋收益性房产,未向法兰西银行申请事先批准。该收购由中国银行提供的贷款融资。2020年,卖方以缺乏批准为由起诉买方要求宣告买卖无效,主张该交易构成须经批准的外国直接投资。

2.2. 法院裁决

巴黎司法法院依据《货币与金融法典》第L.151-3条,结合《通用税法》第1840 G条(该条处罚违反外汇管制规定的行为),宣告买卖无效。法院认定,购买产生租金收入的收益性房产构成须事先批准的外国直接投资。缺乏批准使买卖自始无效,并产生一切后果(返还价款、损害赔偿)。

2.3. 判决意义

该判决强烈提醒,非欧盟外国投资者即使进行租赁用途的不动产收购,也不得规避申报义务。同时强调了买卖可能被宣告无效的风险,任何利害关系方(卖方、公证人、行政机关)均可援引此点。

3. 外国买方的其他法律义务

3.1. 外汇管制

《通用税法》第1840 G条规定,未申报交易的罚款最高可达交易金额的50%。此外,来自境外的资金转移须向法兰西银行证明(资本转移申报,《货币与金融法典》第L.152-1条)。

3.2. 税务方面

非居民买方在转售时须缴纳资本利得税(《通用税法》第244 bis A条),可享受累进减免。还须缴纳土地税,若其在法国的不动产财富超过130万欧元,则可能须缴纳不动产财富税(《通用税法》第964条)。

3.3. 国际私法

婚姻财产制或继承制度可能影响财产所有权。欧盟第650/2012号条例(继承)和1978年3月14日海牙公约(婚姻财产制)适用,但对于非欧盟国民,应核实法律冲突规则(《民法典》第3条和第4条)。

4. 塞西尔·扎基纳律师如何为您

Informations juridiques

  • Numéro: 20-14.762
  • Juridiction: Tribunal judiciaire Paris
  • Date de décision: 24 mars 2021

Mots-clés

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Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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