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城市上诉:被告的书面同意是强制性的
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城市上诉:被告的书面同意是强制性的

📅 Décision du 1965年12月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,市镇律师必须证明每位被告的书面同意才能以他们的名义提起上诉。没有此同意,上诉不予受理。一项技术性但对业主和地方政府至关重要的裁决。

参考判决: cc • N° 65-70.053 • 1965-12-10 • 查看判决 →

想象一下:您是Lodève的一块土地的所有者。市政府因边界纠纷起诉您。您在一审中胜诉。市政府提起上诉。但市政府的律师没有获得您的书面同意来代表您参加上诉程序。结果:上诉被宣布不予受理。法国最高法院(Cour de cassation)1965年12月10日的判决确立了一条简单但常被忽视的规则:要以被告名义提起上诉,律师必须证明被告的书面同意。这是一项可能改变案件走向的形式要求。

本案是斯特拉斯堡市(Strasbourg)与几位个人之间的纠纷。市政府的律师Me C...提交了向最高法院的上诉状,但没有提供三名被告的书面同意。最高司法机构(Haute juridiction)因缺少这份关键文件而记录其撤诉。对于非专业人士来说,这意味着即使是地方政府也必须遵守司法代理规则。一个细节?并非如此:如果不遵守这一形式要求,数百项程序可能会受到质疑。

那么,您应从这项古老但仍适用的判决中记住什么?司法代理受严格规则约束,不遵守这些规则可能会使数月程序化为乌有。无论您是Agde还是Montpellier的业主,如果您卷入与市镇或任何由律师代理的其他方的纠纷,这项判决都与您相关。

事实:一个每天都会发生的故事

1965年,斯特拉斯堡市对上诉法院的一项不利判决向最高法院提起上诉。纠纷涉及市镇与三位个人,即A...夫妇等人。市政府的律师Me C...于1965年7月7日提交上诉状。但他没有附上三名被告的书面同意——即他们明确同意他在最高法院代表他们的文件。然而,根据法国法律,以一方名义提起上诉或向最高法院申诉的律师必须证明有特别授权,且以书面形式给出。这是该行为可受理性的条件。

法国最高法院(Cour de cassation)在其民事分庭(formation civile)中注意到Me C...没有提供这一同意。它记录他撤回上诉,并将双方恢复至被上诉判决前的状态。简而言之:上诉不予受理,上诉法院的判决成为终审判决。对斯特拉斯堡市来说,这是一次程序性失败,甚至没有讨论案件的实质。

这个案例完美说明了司法程序形式的重要性。无论您是Lodève的业主还是Agde的开发商,如果您的律师在提起上诉程序时忘记获得您的书面同意,您的对手可以提出不予受理。而您将失去质疑判决的权利。

法院的推理——解析

法国最高法院依据当时有效的《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)条款,这些条款要求由一方选定的律师必须证明拥有提起上诉或向最高法院申诉的特别授权。该授权必须由当事人本人书面签署。在本案中,市政府的律师没有为三名被告提供此书面文件。法院不讨论案件的实质(如所有权或地役权),而仅审查行为的可受理性。它严格适用形式规则:没有书面同意,上诉无效。

这不是一项创设新权利的实质判决,而是对基本程序规则的提醒。法官不讨论当事人的论点:他们只是认定形式条件未满足。对于非法律人士,这意味着公平审判的权利也取决于遵守某些形式要求。如果您是Agde的业主,且您的律师忘记让您签署上诉授权书,您可能会陷入与斯特拉斯堡市相同的境地。

这项判决确认了稳定的判例:被告的书面同意是上诉可受理性的条件。它没有创新,但提醒了一条有时被忽视的规则。律师必须保持警惕:未能提供此书面文件可能导致整个程序失败。

这对您意味着什么——具体来说

对于出租物业业主:如果您被市镇或邻居起诉,并在初审中胜诉,对手可以提起上诉。检查其律师是否拥有客户的书面授权。如果没有,您可以向上诉法院提出上诉不可受理。例如在Agde:一位业主在共有边界纠纷中胜诉市政府。市政府提起上诉但没有市长的书面授权。上诉不予受理,一审判决成为终审判决。节省时间和金钱:避免数千欧元的律师费。

对于承租人:不太直接相关,但如果您是诉讼一方(例如押金纠纷),您的律师也必须遵守此规则。如果您的对手在没有您书面同意的情况下提起上诉,您可以质疑。提出不可受理的期限为收到上诉通知后15天。超过此期限,您可能失去这一手段。

对于买受人及共有权人:在销售或共有权(copropriété)的背景下,如果管理主体(syndic)或协会起诉您,要求其律师出示书面授权。这是您可以在程序任何阶段主张的权利,但最好尽早提出。一个数字例子:在Montpellier,一位共有权人被管理主体(syndicat)因未支付共有权费用(charges)而起诉。管理主体(syndic)代表管理主体(syndicat)但没有书面授权提起诉讼。该诉讼被宣布不予受理,为共有权人节省了5 000欧元的辩护费用。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在首次咨询时即要求书面授权:在启动程序前,要求您的律师让您签署一份特别授权书,明确说明争议标的和管辖法院。保留一份副本。这将在发生争议时保护您。
  • 检查对手律师的授权:如果您被起诉或收到上诉通知,要求查看对手律师的书面授权。您可以通过简单信函向其事务所提出。如果他无法提供,您可以提出不可受理。
  • 遵守质疑时限:因缺乏授权而提出的不可受理必须在诉讼开始前(in limine litis)提出,即在任何实体答辩之前。如果您先就实体进行辩护,您将失去质疑形式的权利。在Lodève的一个案件中,一位业主因在提出不可受理之前先就实体答辩而失去了这一手段。
  • 咨询专门从事不动产法的律师:程序规则复杂。经验丰富的律师将能够检查这些要点并为您提供建议。在Agde,一位客户通过简单的检查避免了上诉中的不利判决。

深入探讨:相关判例及演变

这项1965年的判决属于法国最高法院(Cour de cassation)一系列提醒上诉需要书面授权的判决之一。例如,1960年1月12日的判决(Bull. civ. I, n° 19)已经判定律师必须拥有特别授权才能提起上诉。更近期,法院明确该授权必须在上诉期限届满前提供(Civ. 2e, 2006年6月14日,n° 05-13.847)。趋势一致:法官对此形式要求严格,因为它保障当事人的知情同意。

对于地方政府,2015年的一项法律(NOTRe)强化了代理要求:市长或主席必须将权力书面委托给律师。但基本规则仍是1965年的规则。实践中,如果律师能证明默示授权(例如通过信件往来),法院有时会更灵活,但最好有明确的书面文件。

常见问题

什么是书面同意? 这是一份由委托律师在司法程序中代表其本人(特别是为了上诉)的人签署的文件。可以是简单信函或标准表格。

如果我的律师没有我的书面同意就提起上诉,该怎么办? 上诉不予受理。如果您是上诉请求人,您必须尽快通过提供该书面文件进行补救。如果您是被上诉方,您可以请求法院宣布上诉不予受理。

我在对实体进行答辩后还能质疑上诉吗? 不能,不可受理的主张必须在任何实体答辩之前提出。如果您已经就实体提交了答辩状,您就放弃了这一主张。

提出不可受理的期限是多久? 没有具体期限,但您必须在提交首次实体答辩状之前提出。实践中,在收到上诉状后,立即检查授权,必要时提交附带事件申请(incident)。

该规则是否也适用于一审? 是的,律师必须拥有授权才能从一审开始代表其客户,但判例在形式方面不那么严格。在上诉中,对书面文件的要求更为严格。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un agrément écrit pour un avocat ?

C'est un document signé par la personne qui mandate un avocat pour la représenter en justice, notamment pour faire appel. Il peut s'agir d'un simple courrier ou d'un formulaire type.

Que faire si mon avocat n'a pas mon agrément écrit pour l'appel ?

L'appel est irrecevable. Si vous êtes le demandeur à l'appel, vous devez régulariser au plus vite en fournissant l'écrit. Si vous êtes le défendeur, vous pouvez demander à la cour de déclarer l'appel irrecevable.

Puis-je contester un appel après avoir répondu sur le fond ?

Non, le moyen d'irrecevabilité doit être soulevé avant toute défense au fond. Si vous avez déjà conclu sur le fond, vous avez renoncé à ce moyen.

Quels sont les délais pour soulever l'irrecevabilité ?

Il n'y a pas de délai spécifique, mais vous devez le faire avant de présenter vos premières conclusions sur le fond. En pratique, dès réception de l'acte d'appel, vérifiez le mandat et, si nécessaire, déposez un incident.

Cette règle s'applique-t-elle aussi en première instance ?

Oui, l'avocat doit avoir un mandat pour représenter son client dès la première instance, mais la jurisprudence est moins stricte sur la forme. En appel, l'exigence d'un écrit est plus rigoureuse.

Informations juridiques

  • Numéro: 65-70.053
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 décembre 1965

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Lodève业主在一审中胜诉市政府

M. Durand是Lodève一栋房屋的业主,因通行地役权问题被市政府起诉。他在一审中胜诉。市政府提起上诉,但其律师没有市长的书面授权。

Application pratique:

M. Durand可以因缺乏书面同意而提出上诉不予受理。他必须在就实体问题答辩之前提出。如果法院支持他的主张,一审判决成为终审判决,他节省了上诉费用(约3 000至5 000欧元)。

2

Montpellier共有权人被管理主体起诉

Mme Lopez是Montpellier的共有权人,因未支付共有权费用被管理主体(syndicat)起诉。管理主体(syndic)代表管理主体(syndicat)但无书面授权提起诉讼。

Application pratique:

Mme Lopez可以请求法院宣布该诉讼不予受理。她必须在第一次庭审时提出。如果成功,她避免被判决支付费用和诉讼费。管理主体(syndic)需要补正授权后才能重新起诉。

3

Agde开发商质疑建筑许可

Agde的一个居民协会质疑开发商的建筑许可。协会的律师提起上诉但没有协会的书面授权。

Application pratique:

开发商可以提出上诉不予受理。他必须在就许可实体问题答辩之前提出。如果上诉被宣布不予受理,有利于开发商的一审判决得以确认,项目可以推进。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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