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破产清算后追加保险人:争议的演变并非自动发生
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破产清算后追加保险人:争议的演变并非自动发生

📅 Décision du 2021年02月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院明确,一审判决后启动集体程序(破产清算)并不构成争议的演变,从而允许在上诉中追加新当事人,例如债务人的保险人。

参考判决:cc • N° 18-16.535 • 2021-02-11 • 查看判决 →

想象一下:您在谢勒(Chelles)拥有一处商业场所,租给一家破产的公司。您发现未经授权的工程损坏了您的共有墙。在一审中,您起诉了承租人,但法院驳回了您的请求。您提起上诉,却发现承租人已进入破产清算程序。您想在上诉中追加其保险人。这可能吗?法国最高法院刚刚作出回答:在本案中不行。2021年2月11日的这一判决(编号18-16.535)重申了民事诉讼程序的一项基本规则:在上诉中追加新当事人所必需的“争议的演变”并不等同于现有当事人个人情况的简单变化。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

在托尔西(Torcy),通用汽车斯特拉斯堡公司(General Motors Strasbourg)将工程委托给专门从事工业维护的埃米约公司(Établissements Amyot)。双方就合同履行发生争议。通用汽车向科尔马商事法院(tribunal de commerce de Colmar)起诉埃米约公司,该法院于2016年6月30日作出判决。但在此期间,埃米约公司先被置于司法重整程序(redressement judiciaire),随后进入清算程序(liquidation)。通用汽车在一审中被驳回,遂提起上诉。令人意外的是,它试图追加埃米约公司的保险人——庞奇动力斯特拉斯堡公司(Punch Powerglide Strasbourg)——以直接获得赔偿。理由是什么?根据通用汽车的说法,破产清算构成了争议的演变,从而证明这种迟来的追加是合理的。科尔马上诉法院(cour d'appel de Colmar)予以驳回。通用汽车随后向最高法院提起上诉。

法院的推理——解析

法国最高法院驳回了上诉。它依据的是《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第555条(该条允许在上诉中追加新当事人,但仅在争议的演变证明其合理时)。最高法院指出,“在一审判决后对一方当事人启动集体程序并不构成争议的演变”。换言之,承租人或债务人的破产并未改变争议本身的性质:这不是改变诉讼要素的新事实或新法律情况。改变的是当事人的个人情况,而非争议标的。最高法院明确,争议的演变必须与一审前存在但当事人不知情的事实或法律情况的揭示有关,或者与改变争议法律要素的后续事件有关。在本案中,破产清算对初始请求的实质内容没有影响:它没有创设新权利,也没有揭示新事实。因此,法官确认了上诉法院的判决。

对您的实际影响——具体而言

例如,对于托尔西(Torcy)的出租人业主:如果您将公寓出租给一家破产的公司,并就损害发生争议,您必须迅速行动。如果您在一审中败诉,而承租人在上诉前被清算,您将无法在上诉中追加承租人的保险人。结果是:如果清算人没有资产,您可能永远无法获得赔偿。对于被扣押不动产的买受人:如果您想在上诉中追加公证人,因为出卖人已进入清算程序,但您在一审中未这样做,则为时已晚。具体数字示例:承租人清算后未支付的50,000欧元工程款争议。如果您未在一审中追加保险人,您将损失50,000欧元,除非能证明真正的争议演变(例如,判决后发现隐蔽瑕疵)。

避免此类争议的四点建议

  • 预先防范违约:在起诉前,核实您的对手是否拥有职业民事责任保险或十年责任险。如果是,在一审中直接追加保险人,同时起诉债务人。
  • 起草坚实的担保条款:在租赁合同或买卖合同中,要求对方提供其保险人的联系方式,并证明已投保适当保险。
  • 迅速行动:一旦发现损害,立即向您的对手及其保险人发出正式通知。在诉讼中,不要等到清算再行动:一旦清算启动,诉讼将中止。
  • 上诉前咨询律师:如果您对追加新当事人的可能性存疑,请在提起上诉前寻求建议。程序错误可能永久关闭您获得赔偿的途径。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决符合法国最高法院的一贯立场。早在2019年(民事二庭,2019年4月4日,编号18-11.001),最高法院就判定,一方当事人的婚姻制度变更不构成争议的演变。相反,判决后发现签名伪造则可能证明在上诉中追加当事人是合理的(民事二庭,2012年1月13日,编号10-25.514)。因此趋势是限制性的:只有改变实体法的新事实(而非个人情况)才能打开上诉之门。对于从业者而言,这意味着必须在一审中做到全面:追加过多当事人总比遗漏要好。

总结与后续步骤

实用问答:

  • 如果我的对手在判决后被清算,我能否在上诉中追加保险人?不能,根据本判决,清算不构成争议的演变。
  • 如果我忘记在一审中追加保险人,该怎么办?尝试证明其他争议演变(例如,判决后的专家报告揭示了损害的不同原因)。
  • 针对保险人提起诉讼是否有期限?有,针对保险人的直接诉讼受《保险法典》(Code des assurances)第L.114-1条规定的两年时效(自损害发生起两年)约束。
  • 在一审中追加保险人有什么好处?即使债务人无力偿债,它也能确保赔偿的资金来源。

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Questions fréquentes

Puis-je appeler l'assureur de mon adversaire en appel si celui-ci est en liquidation judiciaire ?

Non, selon la Cour de cassation, l'ouverture d'une procédure collective après le jugement de première instance ne constitue pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du Code de procédure civile. Vous devez donc assigner l'assureur dès la première instance.

Que faire si j'ai oublié d'assigner l'assureur en première instance ?

Vous pouvez tenter de démontrer une autre évolution du litige, par exemple la découverte d'un fait nouveau après le jugement, comme un rapport d'expertise révélant une cause différente du dommage. Sinon, vous risquez de ne pas pouvoir l'attraper en appel.

Quels sont les délais pour agir contre l'assureur ?

L'action directe contre l'assureur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, soit 2 ans à compter du sinistre. Il faut donc agir rapidement.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les types de procédures collectives ?

Oui, la Cour de cassation vise toute procédure collective ouverte après le jugement de première instance, que ce soit un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Quel est l'intérêt d'assigner l'assureur dès la première instance ?

Cela garantit une source de financement de l'indemnisation, même si le débiteur principal est insolvable. L'assureur est tenu de payer dans la limite de son contrat, ce qui sécurise votre créance.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-16.535
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 février 2021

Mots-clés

appel en causeévolution du litigearticle 555procédure collectiveassureur

Cas d'usage pratiques

1

托尔西(Torcy)的出租人业主

杜邦先生(M. Dupont)在托尔西拥有一处商业场所,租给一家公司,该公司进行了未经授权的工程,损坏了共有墙。他在一审中败诉,随后承租人被置于破产清算程序。在上诉中,他希望追加承租人的保险人。

Application pratique:

杜邦先生不能在上诉中追加保险人,因为破产清算不构成争议的演变。他本应在一审中追加保险人。他只能向清算人追索,但如果债务人没有资产,赔偿将难以实现。

2

谢勒(Chelles)的不动产买受人

马丁女士(Mme Martin)在谢勒购买了一套公寓。出卖人是一家公司,在出售后进入破产清算程序。她发现一处隐蔽瑕疵,并希望在上诉中追加公证人,因为她在一审中未起诉公证人。

Application pratique:

出卖人的破产清算不构成争议的演变。马丁女士不能在上诉中追加公证人。她需要核实是否有其他新事实(例如,判决后的专家报告)可以证明追加是合理的。否则,她可能丧失追索权。

3

共有产权人起诉物业经理

托尔西(Torcy)的一个共有产权物业经理因未尽维护义务在一审中被判败诉。在上诉中,该物业经理进入破产清算程序。一名共有产权人希望追加物业经理的民事责任保险人。

Application pratique:

不可能:物业经理的清算不构成争议的演变。共有产权人本应在一审中追加保险人。他可以尝试向清算人追索,但赔偿结果不确定。最好在提起上诉前咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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