在确认雇主已免除该女雇员履行预告期义务之后，由此可以推断，预告期未履行是该决定的结果，而非因丧失劳动能力所致，因此上诉法院（cour d'appel）判决雇主向其支付预告期补偿金是恰当的。
参考判决： 法国最高法院（cc） • 编号 90-43.514 • 1993-12-15 • 查阅判决 →
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在确认雇主已免除该女雇员履行预告期义务之后，由此可以推断，预告期未履行是该决定的结果，而非因丧失劳动能力所致，因此上诉法院（cour d'appel）判决雇主向其支付预告期补偿金是恰当的。
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Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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