Décision de référence : cc • N° 76-15.170 • 1978-05-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Après avoir relevé que le secrétaire général d'une société n'avait pas caché à son cocontractant lors de la signature d'une convention portant sur des parts sociales, qu'il n'était pas le représentant de la société, et qu'il ne s'était prévalu d'aucun pouvoir spécial, une cour d'appel peut estimer que le tiers avait l'obligation de vérifier les pouvoirs de celui qui traitait avec lui sans pouvoir prétendre avoir été trompé sur les apparences.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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