Décision de référence : cc • N° 85-13.712 • 1987-01-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Après avoir relevé qu'une commune ne justifiait pas avoir effectué des actes de possession sur des terres pendant les trente ans précédant son action en revendication, une cour d'appel qui énonce justement que la soumission de ces terres au régime forestier n'a pas d'incidence sur leur propriété, retient souverainement que le défendeur à l'action, depuis plus de trente ans, a exploité seul et à titre de propriétaire les parcelles, suivant leur nature, en coupant les fougères chaque année et qu'on ne peut réduire cette exploitation à un droit d'usage, alors qu'il n'a jamais été inscrit sur le registre de soustrage de la commune et n'a payé de redevance à ce titre.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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