Assemblée générale avec un seul scrutateur : validité confirmée par la Cour de cassation

Vous recevez la convocation à l'assemblée générale de votre copropriété à Sophia-Antipolis. Dans le règlement, il est écrit que deux scrutateurs doivent être désignés. Pourtant, le jour J, un seul est présent. La réunion se tient, les votes sont comptabilisés. Mais un copropriétaire conteste la validité de l'assemblée. Question : une assemblée avec un seul scrutateur est-elle valable ? Cette décision de la Cour de cassation répond clairement oui, sous conditions.

Que dit exactement l'arrêt du 30 septembre 2015 ? Il casse un jugement d'appel qui avait annulé une assemblée générale au motif que le règlement de copropriété imposait deux scrutateurs. La Haute juridiction rappelle qu'aucune loi n'impose un nombre minimum de scrutateurs. Dès lors, si l'impossibilité de désigner un second est prouvée (par exemple, absence de volontaires), l'assemblée reste valide.

Concrètement, cela signifie que les copropriétés ne doivent pas craindre une nullité systématique lorsqu'un seul scrutateur est désigné, à condition de démontrer que la recherche d'un second a été vaine. Cette décision est une sécurité juridique bienvenue pour les syndics et les copropriétaires.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, propriétaire d'un appartement à Sophia-Antipolis, est convoqué à l'assemblée générale de sa résidence. Le règlement de copropriété prévoit la désignation de deux scrutateurs. Mais lors de l'assemblée, un seul copropriétaire accepte ce rôle. Le syndic tente de trouver un second volontaire, en vain. L'assemblée se tient donc avec un seul scrutateur.

M. X conteste la validité de l'assemblée devant le tribunal de grande instance de Grasse. Il argue que le non-respect du règlement de copropriété entraîne la nullité de toutes les décisions. Le syndic, de son côté, soutient que l'absence de volontaire justifie cette situation et qu'aucun texte légal n'impose deux scrutateurs.

Le tribunal donne raison à M. X : l'assemblée est annulée. Le syndic fait appel. La cour d'appel confirme le jugement. Le syndic se pourvoit alors en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire. L'histoire rebondit : la décision finale dépendra de la preuve de l'impossibilité de désigner un second scrutateur.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation se fonde sur l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs. En effet, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété (article 15) et le décret du 17 mars 1967 (article 8) ne fixent aucun nombre minimal de scrutateurs. Ils prévoient seulement que l'assemblée désigne un scrutateur. La question est donc de savoir si le règlement de copropriété peut imposer une règle plus stricte.

La Cour répond que oui, mais que son non-respect n'est pas sanctionné par la nullité automatique si l'impossibilité de désigner un second est démontrée. undefined, la stipulation contractuelle (le règlement) doit être respectée, mais une cause étrangère (absence de volontaire) peut justifier l'écart.

undefined, c'est que la Cour de cassation opère un contrôle de proportionnalité : la nullité n'est encourue que si l'irrégularité a porté atteinte aux droits des copropriétaires ou au bon déroulement du vote. Ici, un seul scrutateur a suffi à assurer la régularité du scrutin. La décision est donc une confirmation de la jurisprudence libérale en matière de nullité des assemblées générales.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les copropriétaires à Mandelieu ou ailleurs, cette décision signifie que vous ne pouvez pas automatiquement invoquer la nullité de l'assemblée pour défaut de scrutateurs. Si vous êtes dans cette situation, vous devez prouver que l'irrégularité vous a causé un préjudice (par exemple, un vote faussé).

Pour les syndics, c'est un soulagement : vous pouvez organiser l'assemblée même si un seul scrutateur se présente, à condition de consigner par écrit la tentative de recherche d'un second (mention au procès-verbal, attestation du syndic). Par exemple, dans une copropriété de 30 lots à Sophia-Antipolis, si personne ne se porte volontaire, le syndic peut valablement procéder avec un seul scrutateur.

Pour les acquéreurs d'un lot dans une copropriété, vérifiez le règlement : certaines clauses imposent deux scrutateurs. Mais sachez que leur non-respect n'est pas fatal. En cas de litige, vous devrez démontrer un vice de procédure ayant influencé le vote.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Préparez l'assemblée en amont : le syndic doit, dès la convocation, appeler les copropriétaires à se porter volontaires comme scrutateurs. Mentionnez clairement le besoin de deux scrutateurs dans l'ordre du jour.
• Consignez par écrit l'impossibilité : si un seul scrutateur est disponible, faites-le constater dans le procès-verbal de l'assemblée. Ajoutez une note du syndic précisant les démarches entreprises pour trouver un second (affichage, relances).
• Respectez le règlement autant que possible : même si la loi ne l'exige pas, le règlement fait foi entre copropriétaires. Essayez de trouver un second scrutateur, quitte à proposer un copropriétaire non présent mais mandaté.
• En cas de contestation, prouvez l'absence de préjudice : si un copropriétaire attaque la validité, démontrez que le vote s'est déroulé normalement (nombre de voix, absence de fraude). La nullité n'est pas automatique.

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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La tendance des tribunaux est de limiter les nullités des assemblées générales pour des vices de forme. Un arrêt antérieur de la Cour de cassation (Civ. 3e, 12 mars 2014, n° 13-10.987) avait déjà jugé que l'absence de désignation d'un scrutateur n'entraînait pas la nullité si le vote n'avait pas été perturbé.

À l'inverse, certaines cours d'appel, comme celle d'Aix-en-Provence, avaient annulé des assemblées pour défaut de scrutateur, estimant que le règlement devait être strictement appliqué. La Cour de cassation met un terme à cette divergence en 2015. Désormais, la nullité est exceptionnelle.

Pour l'avenir, la pratique des assemblées en visioconférence (permise depuis 2020) pourrait poser la question du scrutateur à distance. Mais pour l'instant, la solution reste la même : un seul scrutateur suffit si l'impossibilité d'en trouver un second est établie.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

1. Une assemblée générale avec un seul scrutateur est-elle valable ? Oui, si l'impossibilité de désigner un second est prouvée. La loi n'impose pas de nombre minimal.
2. Que faire si le règlement exige deux scrutateurs ? Il faut tenter d'en trouver deux. En cas d'échec, l'assemblée reste valide, mais la preuve de la tentative doit être rapportée.
3. Puis-je contester une assemblée tenue avec un seul scrutateur ? Oui, mais vous devez démontrer un préjudice (par exemple, un vote irrégulier). La nullité n'est pas automatique.
4. Quels délais pour contester ? Vous avez deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir en justice.
5. Combien coûte un avocat pour ce type de litige ? Une consultation de 45 € chez Maître Zakine peut vous orienter. Une procédure complète coûte entre 1 500 et 3 000 €.

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