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附期限罚款与强制执行:一项区分改变您不动产纠纷的一切
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附期限罚款与强制执行:一项区分改变您不动产纠纷的一切

📅 Décision du 1992年07月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 67 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院在1992年明确,附期限罚款并非强制执行的一种方式,这影响了适用的程序。了解这对您的邻里或共有产权纠纷意味着什么。

参考判决: cc • N° 91-11.813 • 1992-07-16 • 查看判决 →

想象一下:您是在萨尔特省尚热(Changé)的一处房产所有人。几个月来,隔壁的网球俱乐部组织喧闹的晚会直至凌晨2点。您获得了一项判决,命令俱乐部停止骚扰,逾期每日罚款100欧元。您松了一口气,以为事情解决了。但俱乐部继续其活动。您再次向法官申请执行罚款,然而出乎意料:程序比预想的更为复杂。为什么?因为法国法律区分了附期限罚款——一种迫使执行的金钱威胁——与强制执行本身,后者允许扣押财产或驱逐。这一细微差别由法国最高法院于1992年7月16日确认,对于任何寻求执行判决的所有人、租户或共有产权人都有直接的实践后果。解读。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于凡尔赛(Versailles),但也完全可能发生在萨布莱叙尔萨尔特(Sablé-sur-Sarthe)或尚热。一家公司和一家体育俱乐部经营的活动对邻居造成噪音和气味滋扰。1987年,凡尔赛上诉法院作出终审判决:认定这些滋扰异常,并命令经营者停止活动,处以最终附期限罚款。具体而言,判决规定只要滋扰持续,罚款即累积。邻居们,一栋相邻别墅的所有人,以为他们赢了。但公司和俱乐部并未停止活动。邻居们随即向执行法官(专门负责判决执行的法官)申请清算罚款,即计算应付金额。此时产生的问题是,这一请求是否属于强制执行程序(新《民事诉讼法典》第570条及以下)还是独立程序。凡尔赛大审法院,随后上诉法院,作出了相互矛盾的判决。最终,法国最高法院被请求裁决。

法院的推理——解析

法国最高法院在其1992年7月16日的判决中给出了否定回答:附期限罚款并非判决强制执行的一种方式。要理解,需要区分两个概念。一方面,强制执行(新《民事诉讼法典》第570条及以下)是一系列执行手段(扣押、驱逐等),允许物质上强迫某人服从判决。另一方面,附期限罚款是一种附带且可能的金钱处罚:其目的是劝阻债务人不要不执行,并且仅在债务人持续不履行时才到期。下级法院认为清算罚款的请求应遵循第570条及以下的程序,但最高法院予以撤销。它主张附期限罚款不属于这些条款的适用范围。推理很简单:强制执行旨在获得判决的物质执行(例如,驱逐租户),而附期限罚款旨在惩罚和激励执行。它们不是可互换的机制。这一决定是对先前判例(尤其是1991年3月5日的判决)的确认,而非颠覆。当事人的论点?邻居们主张罚款应由执行法官清算,而公司则辩称程序启动有误。最高法院在实质上支持邻居,但明确了程序框架。

这对您的实际影响

对于在尚热的出租人:如果您的租户不支付租金且您获得了带有附期限罚款的驱逐判决,那么清算罚款的请求(以获得应付金额)不受与驱逐本身相同的规则约束。您可以向执行法官提出请求,无需经过常规强制执行程序,这通常更快。对于在萨布莱叙尔萨尔特的共有产权人:如果您的管理人不执行法院命令的工程,罚款可以在不启动扣押的情况下清算。罚款金额可能达到数千欧元:例如,每日50欧元的罚款持续6个月 = 9,000欧元。对于遭受滋扰的所有人:这一决定允许您请求清算罚款,而无需等待强制执行程序结束。但请注意:罚款仅从宣告罚款的判决送达之日起计算。如果您处于这种情况,您必须保留所有滋扰持续的证据(公证人笔录、照片、证词)以证明清算的合理性。时限?如果卷宗准备充分,清算可能在几周内完成。

避免此类纠纷的四条建议

  • 从最初事实起请司法执达员(原执达员)记录滋扰。一份注明日期且详细的记录是法官面前的最佳证据。
  • 不要等待行动。一旦获得判决,尽快将其送达给对方。罚款仅从送达之日起计算。
  • 考虑在诉讼前进行调解。在尚热和萨布莱叙尔萨尔特,友好协议可以避免数月的程序。商事法院或就近法官可以指导您。
  • 保留所有步骤的记录。邮件、挂号信、电话:所有证明您尝试友好解决纠纷的证据都能加强您的卷宗。
  • 一旦冲突升级,咨询专业律师。一个简单的程序错误(如向错误的法院起诉)可能导致一切失败。

深入探讨:相关判例与演变

这一决定符合法国最高法院的一贯立场。可以引用1991年3月5日的判决(编号 89-21.456),该判决已经区分了附期限罚款与强制执行。最近,最高法院重申,即使主要判决尚未执行,罚款也可以清算(民事二庭,2020年9月10日,编号 19-18.234)。趋势是保护罚款债权人:法官不能以未尝试强制执行为由拒绝清算。未来,如果立法者统一程序,这一区分可能会被质疑,但目前,它仍是执行法的基石。

实践中的做法

清单:如果您获得一项带有附期限罚款的判决,应做以下事项

  • 由司法执达员向对方送达判决。
  • 如果滋扰持续,请制作新的笔录。
  • 向执行法官(司法法院)提出清算罚款的请求。无需经过强制执行。
  • 附上所有证明文件(笔录、照片、信件)。
  • 请求确切金额:天数 × 每日金额。
  • 如果罚款未支付,您可以随后启动银行账户或工资扣押。

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[{"q":"Quelle est la différence entre astreinte et exécution forcée ?","a":"L'astreinte est une menace pécuniaire pour inciter à exécuter un jugement, tandis que l'exécution forcée permet de saisir des biens ou d'expulser. La Cour de cassation les distingue clairement depuis 1992."},{"q":"Comment faire liquider une astreinte en justice ?","a":"Il faut saisir le juge de l'exécution (JEX) pour demander la liquidation. Le juge vérifie si l'obligation a été respectée et fixe le montant dû, souvent après une mise en demeure."},{"q":"Que faire si le voisin ne respecte pas un jugement de cessation de nuisances ?","a":"Vous devez retourner devant le juge pour faire liquider l'astreinte. Ensuite, si l'astreinte ne suffit pas, vous pouvez demander l'exécution forcée (saisie, expulsion) avec l'aide d'un huissier."}]

Informations juridiques

  • Numéro: 91-11.813
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 juillet 1992

Mots-clés

astreinteexécution forcéenuisances voisinageprocédure civilejuge de l'exécution

Cas d'usage pratiques

1

尚热噪音滋扰受害业主

杜邦先生(M. Dupont),尚热业主,两年来遭受隔壁网球俱乐部的噪音滋扰。他于2023年获得判决,命令俱乐部停止滋扰,逾期每日罚款150欧元。俱乐部继续。杜邦先生需要清算罚款以获得15,000欧元(100天)。

Application pratique:

杜邦先生必须送达判决,然后由司法执达员记录滋扰持续。他向勒芒(Le Mans)司法法院的执行法官提出请求。根据1992年判决,清算请求无需经过强制执行即可受理。他将获得确定应付金额的命令。

2

萨布莱叙尔萨尔特租户与房东纠纷

马丁女士(Mme Martin),萨布莱叙尔萨尔特租户,获得判决责令房东进行电气合规工程,逾期每日罚款50欧元。房东三个月未采取任何行动。

Application pratique:

马丁女士可以直接向执行法官请求清算罚款。她必须通过执达员笔录证明未履行。清算的罚款(50欧元 × 90天 = 4500欧元)是一项债权,她可以通过扣押后续追讨。

3

尚热共有产权人诉管理人

尚热的一位共有产权人通过司法判决要求管理人进行屋顶工程,逾期每周罚款100欧元。管理人拖延。

Application pratique:

共有产权人可以向执行法官请求清算。他必须证明延迟。附期限罚款与强制执行的区分使他能够获得一笔金钱,而无需对管理人启动强制执行程序,更为简便。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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