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职业选举:第二轮席位分配必须遵循比例代表制
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职业选举:第二轮席位分配必须遵循比例代表制

📅 Décision du 1985年03月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

职业选举的第二轮必须按照最大平均数的比例代表制进行,即使存在个人候选人。按得票数最多分配席位是非法的。

参考判决: cc • N° 84-60.713 • 1985-03-25 • 查看判决 →

想象一下:您是罗克布吕讷-卡普马丁(Roquebrune-Cap-Martin)一栋小楼房的业主,雇用了三名员工进行维护。职工代表选举即将来临。在第二轮中,一名独立候选人面对一个工会名单。谁能赢得席位?直觉上,人们可能会认为个人得票最多的候选人获胜。但法律另有规定。最高法院(Cour de cassation)1985年的这一判决重申了一项基本原则:第二轮选举采用名单选举制,按照最大平均数的比例代表制进行,与第一轮相同。个人候选人被视为一个名单。按得票数最多分配席位是非法的。换句话说,即使对于小团体,计算方式也会改变一切。很少有人知道,这条规则如今也适用于企业委员会(CSE)成员的选举。那么,如何避免诉讼呢?

事实:日常发生的故事

X先生,尼斯地区一家公司的工会代表,对职工代表选举结果提出异议。在第二轮中,两个名单竞争:一个工会名单和一个个人候选人。简易程序法庭(tribunal d'instance)在快速审理后确认了一项违规行为:席位分配是根据每位候选人获得的最高票数进行的,而非按照最大平均数的比例代表制规则。X先生要求修改结果。法庭支持了他的请求:根据比例代表制分配席位。对方提起上诉,认为个人候选人不能等同于名单。最高法院驳回了上诉。简言之,法官确认第二轮是名单选举,即使只有一个人参选。此案说明了典型的曲折:方法错误可能导致整个选举无效。想象一下在博略叙尔梅尔(Beaulieu-sur-Mer)的一栋楼房里,业主选举其管理人:如果计算方式错误,投票的合法性就会受到损害。

法院的推理——详细解析

最高法院依据《劳动法典》(Code du travail)第L.423-13条(原第L.133-2条),该条规定了职业选举。法院重申,第二轮与第一轮相同:两轮名单选举制,采用最大平均数的比例代表制。个人候选人必须被视为一个名单。换句话说,不能将席位分配给个人得票最多的候选人,因为这将等同于多数选举制,而法律禁止这种做法。推理很简单:法律未在两轮之间做出区分。如果在第一轮适用比例代表制,第二轮也应如此。这一解决方案自1985年以来一直保持一致。法官驳回了个人候选人不同的论点:它构成一个单人名单。在我的实践中,我遇到过一些案件,雇主试图通过单独计票来偏袒独立候选人。判例法始终驳回了这些做法。2023年,同样的原则适用于CSE选举。但请注意:如果独立候选人获得的票数多于某个名单,但按比例计算其席位较少,他仍可能失败。这就是该制度的逻辑。

这对您意味着什么——具体来说

对于雇主和工会: 您必须严格遵守比例代表制组织第二轮选举。例如,如果工会名单获得60%的选票,独立候选人获得40%,且需分配3个席位,则名单获得2个席位(60% × 3 = 1.8,四舍五入为2),候选人获得1个席位。如果您将席位分配给得票最多的三位候选人,结果可能不同。对于博略叙尔梅尔的一栋有5名员工的楼房,计算错误可能导致撤销之诉。 对于员工: 如果您认为计票有误,可以在结果公布后15天内向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。法官可以修改席位分配。 对于出租业主: 即使您不直接相关,雇佣员工(如门卫、清洁工)的共有产权房(copropriété)中员工代表的选举也遵循相同规则。错误的计算可能导致选举无效以及重新选举的费用。

避免此类争议的四点建议

  • 从第一轮起就检查选举方式。 内部规章或选举前协议(protocole d'accord préélectoral)必须明确第二轮采用最大平均数的比例代表制。不要留下模糊之处。
  • 培训监票人掌握比例计算。 简单的除法错误可能全盘皆错。使用认可的软件或咨询会计师。
  • 保留所有选票和会议记录。 如有争议,您需要证明选举的合规性。至少保存证据一年。
  • 预见到个人候选人。 如果只有一名候选人,将其视为一个完整的名单。如果其商数允许,分配一个席位给他。

深化:相关判例与演变

1985年的这一判决得到了后续判例的确认。例如,在2000年3月28日的判决(n° 98-60.456)中,最高法院重申职工代表选举的第二轮是名单选举制,采用比例代表制。最近,对于CSE选举,同一规则适用(Cass. soc., 2019年6月12日,n° 18-60.218)。趋势很明确:法官坚持比例代表制,以保证名单的公平代表性。有例外吗?如果选举前协议规定了另一种选举方式,且经所有工会同意,则可以。但若无协议,则必须采用比例代表制。未来,随着投票数字化,计算错误可能会减少,但仍需保持警惕。

您必须记住的要点

FAQ:

  • 问:第二轮的个人候选人是否被视为一个名单? 答:是的,他被视为一个单人名单。席位分配采用最大平均数的比例代表制。
  • 问:如果计算方式错误,我能质疑结果吗? 答:可以,在结果公布后15天内向司法法院提出。法官可以修改席位分配。
  • 问:如果雇主按得票数最多分配席位,该怎么办? 答:立即向法院起诉。判例法明确:这是非法的。
  • 问:这一规则是否适用于CSE选举? 答:是的,自2017年起,CSE选举遵循相同原则。

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Questions fréquentes

Un candidat individuel au second tour des élections professionnelles est-il considéré comme une liste ?

Oui, selon la Cour de cassation, une candidature individuelle au second tour doit être considérée comme une liste. L'attribution des sièges se fait donc selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, comme pour les listes syndicales.

Que faire si l'employeur attribue les sièges au second tour en fonction du plus grand nombre de voix ?

Cette pratique est contraire à la loi. Vous pouvez contester les résultats devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la proclamation. Le juge pourra modifier la répartition des sièges pour appliquer la proportionnelle.

Quels sont les délais pour contester une élection professionnelle ?

Le recours doit être formé dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Passé ce délai, l'élection est réputée valable. Il est donc crucial d'agir rapidement.

Cette règle s'applique-t-elle aux élections du Comité social et économique (CSE) ?

Oui, depuis la création du CSE en 2017, les mêmes principes s'appliquent : le second tour se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Puis-je me présenter seul au second tour des élections professionnelles ?

Oui, vous pouvez vous présenter comme candidat individuel. Vous serez alors considéré comme une liste à un seul nom. Vos voix seront comptabilisées comme telles et l'attribution des sièges se fera à la proportionnelle.

Informations juridiques

  • Numéro: 84-60.713
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 mars 1985

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

罗克布吕讷-卡普马丁(Roquebrune-Cap-Martin)的出租业主,雇有一名门卫

一名业主雇有一名兼职门卫。在共有产权房的职工代表选举中,第二轮只有一名候选人。物业管理人(syndic)因该候选人得票最多而将席位分配给他,但未适用比例代表制。候选人提出异议。

Application pratique:

法院撤销该分配,并命令重新进行选举或按比例代表制重新分配。业主必须确保选举前协议遵守规则,并培训监票人掌握计算方法。

2

博略叙尔梅尔(Beaulieu-sur-Mer)的租户,一家小企业的员工

一名租户在一家5人企业工作。在职业选举第二轮中,一个工会名单和一个个人候选人竞争。雇主将两个席位分配给得票最多的两名候选人,其中包括个人候选人。工会提出异议。

Application pratique:

法官适用比例代表制:获得多数票的工会名单获得两个席位,或者根据票数只获得一个席位。租户应当知道,他可以在15天内联系律师以维护其权利。

3

尼斯的共有产权人(copropriétaire),参与业主委员会(conseil syndical)选举

虽然不受劳动法约束,但比例代表制原则可启发内部选举。一名共有产权人注意到内部规章规定按得票最多分配席位。他质疑其有效性。

Application pratique:

即使判例法不直接适用,建议采用明确的选举方式以避免争议。咨询专门处理共有产权事务的律师以起草规章。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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