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Droit Immobilier

Nessun testo vieta a un espropriato

📅 Décision du 08 dicembre 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Nessun testo vieta a un espropriato di ricorrere mediante un'unica dichiarazione contro un'ordinanza di espropriazione e contro l'ordinanza che la rettifica.

Decisione di riferimento: cc • N° 75-70.159 • 1976-12-08 • Consultare la decisione →

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La situazione

Nessun testo vieta a un espropriato di ricorrere mediante un'unica dichiarazione contro un'ordinanza di espropriazione e contro l'ordinanza che la rettifica.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 75-70.159
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 décembre 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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