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共有产权中的司法诉讼授权:业主大会必须决定的事项
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共有产权中的司法诉讼授权:业主大会必须决定的事项

📅 Décision du 1994年06月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

管理人未经业主大会授权,不得以共有产权人联合会的名义提起诉讼。但此项授权涵盖整个诉讼程序,即使需要新的传票也不例外。法国最高法院提醒,若无明确限制,授予管理人的权力是全面的。

参考判决: cc • N° 92-11.556 • 1994-06-08 • 查看判决 →

想象一下:您在沙马利埃拥有一套公寓,该共有产权建筑的立面出现了裂缝。业主大会投票决定由管理人对建筑商提起诉讼。管理人向建筑商发出传票,但在诉讼过程中,他需要向另一名参与者发出新的传票。上诉法院告诉您:“抱歉,业主大会的授权不涵盖这张新传票,您的诉讼不予受理。”

您是否经历过这种情况?或者您担心它发生在您身上?每个共有产权人都会问一个简单的问题:一旦业主大会批准了诉讼,管理人是否可以自由地继续进行诉讼,即使他必须向新的当事方发出传票或修改其请求?

法国最高法院在1994年6月8日的一项判决(编号92-11.556)中明确回答:可以,除非业主大会明确限制了其授权。解释如下。

事实:一个每天都会发生的故事

杜邦先生和夫人(化名)是沙马利埃一栋住宅楼内公寓的共有产权人。与其他共有产权人一样,他们发现公共区域存在缺陷:渗水、裂缝。1990年3月15日的业主大会通过了一项决议,授权管理人“对建筑商和所有责任人提起诉讼”以获得赔偿。

管理人马丁先生随后向主要建筑商Bâtir SA公司发出传票。但在诉讼过程中,他发现分包商Fondations Solides公司也负有责任。他向后者发出了新的传票。Bâtir SA公司随即以业主大会的授权仅涵盖第一张传票而非第二张为由,主张诉讼不可受理。

里永上诉法院(管辖克莱蒙费朗)支持了Bâtir SA公司的观点:它宣布共有产权人联合会针对Fondations Solides公司的诉讼不予受理,认为业主大会授予的诉讼授权在这次新传票中并未维持。共有产权人联合会向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解读

法国最高法院撤销了上诉法院的判决。它依据的是1967年3月17日法令第55条(现已编入1965年7月10日法律第18条,但该法令关于程序的规定仍然有效)。该条规定:“管理人未经业主大会决定授权,不得以联合会的名义提起诉讼。”

但最高法院明确指出:在业主大会的决定没有任何限制的情况下,授予管理人的权力不仅包括启动诉讼,还包括以联合会名义继续进行诉讼。换句话说,一旦业主大会投票通过了“我授权管理人对建筑商采取法律行动”,这一授权就涵盖了整个程序:初次传票、补充传票、诉状、上诉等。

简而言之,上诉法院增加了一个法律未规定的条件。它要求每一步新行动都必须获得新业主大会的批准,这实际上是行不通的。最高法院强调,授权是全面的,除非业主大会明确将其限制在特定行为上(例如:“仅用于向X公司发出传票,不得追加其他当事方”)。

在我的实践中,我遇到过一些案例,管理人出于过度谨慎,为每一步都要求新的授权。这一判决让他们放心:初始授权就足够了,前提是它的措辞足够宽泛。

这对您的实际影响

如果您是共有产权人:您可以放心:如果业主大会授予了管理人广泛的授权,那么管理人可以在不再次召集您的情况下继续进行诉讼。例如在克莱蒙费朗:2022年,“Les Volcans”共有产权建筑投票决定对开发商就建筑缺陷提起诉讼。三年后,管理人需要向额外的设计院发出传票。无需新的业主大会。

如果您是管理人:确保业主大会的决议以概括性措辞起草:“授权管理人对所有责任人提起诉讼,启动任何程序,提起上诉等。”这样,您就能避免任何不可受理的风险。

如果您是出租物业业主:这一判决也间接保护了您。作为共有产权人,您可能需要为诉讼提供资金。全面的授权可以避免多次召开业主大会的费用(通知、执达员等)。

但请注意:如果业主大会投票通过了有限授权(例如,“仅对开发商X提起诉讼,最高金额50,000欧元”),管理人则不得超出此范围,否则需要新的授权。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在业主大会上起草宽泛的决议:不要写“授权管理人对X公司发出传票”,而应写“授权管理人对所有造成缺陷的责任人提起诉讼,启动所有程序(传票、上诉等),并在[金额]范围内达成任何和解”。这可以避免日后的争议。
  • 保存所有业主大会决定:如果对授权范围发生争议,您必须能够证明业主大会没有限制授权。请保留会议记录和决议。
  • 从一开始就聘请专业律师:房地产法律师会根据授权来起草传票。他还可以就是否需要新的授权向管理人提供建议。
  • 如果您是管理人,请预见需求:在发出传票前,检查授权的措辞。如果过于严格,请召开新的业主大会予以补充。预防胜于治疗。

深入探讨:相关判例与演变

1994年的这一判决符合法国最高法院的一贯立场。早在1991年2月27日的一项判决(编号89-17.412)中,最高法院就已裁定授予管理人的诉讼授权涵盖整个程序,包括上诉。最近,最高法院进一步明确(第三民事庭,2018年9月20日,编号17-21.450),“进行诉讼”的授权包括上诉权,除非另有说明。

因此趋势是简化:法官倾向于对授权进行宽泛解释,以免阻碍共有产权人联合会的诉讼行动。鲜为人知的是,这一解决方案也很务实:它避免了因形式问题而瘫痪程序。

今后,如果您在这方面遇到反对意见,请知道法院现在非常重视决议的文字。一份起草良好的决议是您最好的保护。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 问:业主大会投票通过了“对建筑商的诉讼”,管理人是否也可以向分包商发出传票? 答:可以,如果决议没有明确限制所针对的当事方。授权是全面的。
  • 问:如果管理人需要提起上诉,是否需要新的授权? 答:不需要,诉讼授权包括上诉,除非业主大会禁止上诉。
  • 问:如果授权过于严格,该怎么办? 答:召开新的业主大会以扩大授权。在此之前,管理人必须将行动限制在授权范围内。
  • 问:如果我认为管理人越权,可以质疑其行为吗? 答:可以,向克莱蒙费朗司法法院提起诉讼。但您可能会拖延程序并追究联合会的责任。最好事先预防。
  • 问:业主大会后提起诉讼的期限是多久? 答:授权没有有效期,但实体诉讼必须在诉讼时效内提起(一般法为5年,十年保修期为10年)。

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Questions fréquentes

L'assemblée générale a voté une action contre le constructeur, le syndic peut-il assigner aussi le sous-traitant ?

Oui, si la résolution ne limite pas expressément les parties visées. L'autorisation est globale et couvre toutes les personnes responsables des désordres, sauf mention contraire.

Faut-il une nouvelle autorisation de l'assemblée générale pour interjeter appel ?

Non, l'autorisation d'agir en justice inclut le droit d'interjeter appel, sauf si l'assemblée générale a expressément interdit l'appel dans sa résolution.

Que faire si l'autorisation donnée au syndic est trop restrictive ?

Le syndic doit convoquer une nouvelle assemblée générale pour étendre l'autorisation. En attendant, il doit limiter ses actes au cadre autorisé, sous peine d'irrecevabilité.

Puis-je contester l'action du syndic si je pense qu'il a outrepassé son mandat ?

Oui, en saisissant le tribunal judiciaire. Mais cela peut retarder la procédure et engager la responsabilité du syndicat. Il est préférable de vérifier la résolution en amont.

Quel est le délai pour agir après l'autorisation de l'assemblée générale ?

L'autorisation n'a pas de délai de validité, mais l'action au fond doit être intentée dans les délais de prescription : 5 ans en droit commun, 10 ans pour la garantie décennale des constructeurs.

Informations juridiques

  • Numéro: 92-11.556
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 juin 1994

Mots-clés

copropriétésyndicaction en justiceassemblée généraleautorisation

Cas d'usage pratiques

1

沙马利埃共有产权人:对建筑商的诉讼

L女士是沙马利埃的共有产权人,遭受渗水问题。业主大会授权管理人对开发商提起诉讼。在诉讼过程中,管理人发现隐藏缺陷,需要向建筑师发出传票。无需新的业主大会。

Application pratique:

决议应以宽泛措辞起草:“所有责任人”和“所有程序”。保留会议记录。如果业主大会限制了授权,在向建筑师发出传票前召开新的业主大会。

2

克莱蒙费朗的管理人:无新授权提起上诉

克莱蒙费朗“Les Dômes”住宅楼的管理人在一审中胜诉。承包商提起上诉。管理人未经新的业主大会即提起上诉。承包商提出异议。

Application pratique:

检查初始授权的措辞:如果提到“进行诉讼”,则包括上诉。否则,召开特别业主大会。为避免风险,确保授权明确包含上诉权。

3

沙马利埃的出租物业业主:对诉讼的质疑

P先生是沙马利埃一栋共有产权建筑的出租物业业主。他质疑管理人的诉讼,认为业主大会未授权向分包商发出传票。

Application pratique:

P先生可以向克莱蒙费朗司法法院提起诉讼,要求宣告诉讼不可受理。但如果决议措辞宽泛,他可能会败诉。建议:要求管理人召开业主大会以追认传票。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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