Décision de référence : cc • N° 91-21.201 • 1994-01-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile -section A), au profit de la Société civile immobilière Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1991) et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière le créancier poursuivant ou toute autre personne qui lui est substituée dans une procédure de saisie immobilière …... ait soutenu devant la cour d'appel que la plus-value acquise par les terrains saisis pendant la
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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