avocat - cc 1994-01-12

Application pratique:

La décision confirme que le débiteur peut contester la répartition du prix de vente. Saisissez le juge de l'exécution pour réclamer le reliquat incluant la plus-value après désintéressement du créancier. Conservez tous les documents d'évaluation et agissez dans le mois suivant la vente pour éviter la forclusion. Un conseil préventif d'un avocat peut sécuriser vos droits sur cette plus-value.

Application pratique:

En application de cet arrêt, l'adjudicataire n'est pas redevable de la plus-value antérieure à la vente. Vérifiez que le prix d'adjudication a purgé toutes les créances en obtenant un état hypothécaire à jour. Conservez le jugement d'adjudication comme preuve du transfert de propriété libre de toute charge. En cas de réclamation, invoquez l'autorité de la chose jugée attachée à la vente forcée.

Application pratique:

Cette décision rappelle que le débiteur peut revendiquer la plus-value excédant le montant de la dette. Déposez un dire au cahier des charges avant l'audience d'adjudication pour réserver vos droits. Faites estimer le bien par un expert judiciaire pour fixer la valeur au jour de la saisie. Un avocat pourra plaider que le créancier ne peut appréhender que la part de la valeur correspondant à la créance, et non la plus-value globale.