Ayant constaté que les cautions de l'assuré invoquent l'article 1382

Application pratique:

En tant que tiers au contrat d’assurance, votre action contre l’assureur pour manquement fautif relève de la responsabilité délictuelle, non soumise au délai de deux ans de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Vous pouvez donc encore agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, avec un délai de prescription de cinq ans à compter de la connaissance du dommage. Rassemblez toutes les preuves de la faute de l’assureur (échanges, factures) et engagez une procédure sans vous laisser intimider par l’argument de la prescription abrégée.

Application pratique:

Votre recours n’est pas fondé sur le contrat d’assurance (auquel vous n’êtes pas partie) mais sur la responsabilité délictuelle de l’assureur pour avoir fautivement tardé ou refusé d’exécuter ses obligations, causant un préjudice distinct. La décision de la Cour de cassation du 6 février 2014 (n° 13-10.540) écarte la prescription de deux ans dans ce cas. Vous disposez donc d’un délai de cinq ans pour agir en justice. Conservez tous les justificatifs et consultez rapidement un avocat pour préserver vos droits.

Application pratique:

Même si vous bénéficiez directement de l’assurance dommages-ouvrage, l’attitude dolosive ou négligente de l’assureur dans le traitement de votre dossier constitue une faute délictuelle à votre égard. Votre demande d’indemnisation ne relève pas de la prescription biennale du contrat d’assurance, mais du délai de droit commun (cinq ans à compter de la connaissance du dommage). Appuyez-vous sur la jurisprudence précitée pour contester l’exception de prescription et exiger une juste réparation, sans attendre l’expiration du délai réel.