Décision de référence : cc • N° 83-11.178 • 1984-10-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants, a eu pour activité unique dans les lieux loués la location de boxes à des particuliers qui constituent une clientèle, une Cour d'appel a pu en déduire que la société locataire exploitait un fonds de commerce dans les lieux et bénéficiait du droit au renouvellement du bail.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
