Décision de référence : cc • N° 94-16.766 • 1997-03-12 • Consulter la décision →
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La situation
Ayant relevé que depuis le décès de son conjoint un copropriétaire était propriétaire indivis de lots avec ses deux enfants qui reconnaissaient expressément lui avoir laissé la gestion des biens indivis sans désignation particulière de mandataire commun et que le syndic, qui avait eu connaissance du décès du conjoint avait adressé les convocations aux assemblées générales au nom de ce seul copropriétaire, une cour d'appel retient, à bon droit, que ce dernier, tacitement mandaté par ses coïndivisaires, ayant participé à une assemblée générale a qualité pour agir en nullité de celle-ci.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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