Décision de référence : cc • N° 17-28.611 • 2018-12-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Un administrateur provisoire d'une copropriété ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt confirmant la désignation d'un administrateur provisoire à compter de l'expiration du mandat en cours du syndic, ce dont il résulte que le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l'administrateur provisoire
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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