鉴于根据1996年6月11日第96-502号法律，工会与企业之间订立的集体协议中约定的缩短工时旨在促进创造就业机会，且在企业进入司法重整程序后，商事法院裁定的转让计划规定裁员并因此导致公共援助消失，该协议已无标的，上诉法院据此正确推断该集体协议已失效，因此受让企业无需对其接收的原企业前雇员适用该协议。
参考判决： cc • N° 01-15.710 • 2003-06-17 • 查阅判决 →
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鉴于根据1996年6月11日第96-502号法律，工会与企业之间订立的集体协议中约定的缩短工时旨在促进创造就业机会，且在企业进入司法重整程序后，商事法院裁定的转让计划规定裁员并因此导致公共援助消失，该协议已无标的，上诉法院据此正确推断该集体协议已失效，因此受让企业无需对其接收的原企业前雇员适用该协议。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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