鉴于已指出，根据《建筑与住宅法典》第L. 231-6条III款，在建筑商违约的情况下，担保人有权要求直接收取与其进行或让他人进行的工程相应的款项，上诉法院据此正确地推断，被判处对土地进行加固工程的担保人，有权收取工程发包人仍欠建筑商的款项。
参考判决： cc • N° 11-12.785 • 2013-06-26 • 查看判决 →
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鉴于已指出，根据《建筑与住宅法典》第L. 231-6条III款，在建筑商违约的情况下，担保人有权要求直接收取与其进行或让他人进行的工程相应的款项，上诉法院据此正确地推断，被判处对土地进行加固工程的担保人，有权收取工程发包人仍欠建筑商的款项。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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