上诉法院认定，贷款要约附属于主合同并由卖方填写，且贷款人将所借款项交给卖方，即构成《法国民法典》第1218条意义上的买卖合同与借款合同之间的约定不可分性。
参考判决： cc • N° 14-13.658 • 2015-09-10 • 查看判决 →
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上诉法院认定，贷款要约附属于主合同并由卖方填写，且贷款人将所借款项交给卖方，即构成《法国民法典》第1218条意义上的买卖合同与借款合同之间的约定不可分性。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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