鉴于上诉法院正确地认定《体育法典》第L.212-8条的适用范围仅限于有偿从事体育或身体活动的教学活动，该法院据此合理地推断，体育联合会可以在其文凭名称中使用教授、教练、教育者、训练员或辅导员的头衔，而这些文凭仅赋予从事无偿教学的权利。
参考判决： 法国最高法院 • 编号 14-26.529 • 2015-12-17 • 查阅判决 →
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鉴于上诉法院正确地认定《体育法典》第L.212-8条的适用范围仅限于有偿从事体育或身体活动的教学活动，该法院据此合理地推断，体育联合会可以在其文凭名称中使用教授、教练、教育者、训练员或辅导员的头衔，而这些文凭仅赋予从事无偿教学的权利。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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