商业租约:2018年6月14日的QPC是否真的保护承租人?
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商业租约:2018年6月14日的QPC是否真的保护承租人?

📅 Décision du 2018年06月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

宪法委员会2018年6月14日的决定确认了皮内尔法(loi Pinel)的有效性,该法废除了2014年11月5日之后续签的商业租约中的不公平条款。为Écully、Tassin-la-Demi-Lune及其他地区的业主和租户解析。

参考决定: cc • N° 18-40.013 • 2018-06-14 • 查看决定 →

您是Écully共和国大道的商业场所业主,刚刚收到租户要求废除租约中某些条款的信函。或者您是Tassin-la-Demi-Lune的商户,您的业主刚向您发出解约通知:您想知道新规则是否保护您。法律怎么说?是否需要全面审查?

2018年6月14日,宪法委员会作出了一项关键决定(编号18-40.013),确认了2014年6月18日法律(即皮内尔法)的有效性,特别是《商法典》第L. 145-15条,该条设立了公共秩序无效以保护商业租约承租人。具体而言,某些不公平条款(如租期限制、过高租金、禁止转让租约等)可以被宣告无效,即使租约是在该法之前签署的。

但注意:法律根据租约是否在2014年11月5日之前或之后生效进行了区分。这一截止日期存在争议。解释如下。

事实:每天都会发生的故事

Crystal Model Agency's公司(一家模特经纪公司)与业主Z夫人签署了一份位于巴黎的商业租约。该租约于2010年1月20日续签,因此在2014年6月18日皮内尔法之前。2014年,在该法生效后,租户公司向法院请求宣告租约中某些条款无效,认为这些条款违反了新的保护性规则。

业主则主张,该法不能适用于在其公布前续签的租约:这将是对合同自由和所有权的溯及性侵犯。案件被提交至最高法院,最高法院向宪法委员会提出了优先合宪性问题(QPC)。

问题如下:《商法典》第L. 145-15条(由皮内尔法修订)规定,禁止承租人将租约转让给其商业资产购买者”或“将租期限制在九年以下”的条款无效且不产生任何效力。但该无效是否适用于法律公布时已生效的租约?宪法委员会必须裁决。

利害关系巨大:法国成千上万的商业租约,包括里昂地区的租约,可能被重新审查。Écully或Tassin-la-Demi-Lune的业主们屏息以待。

法院的推理——详细解读

宪法委员会审查了两项主要申诉:对合同自由的侵犯(《人权宣言》第4条)和对财产权的侵犯(第17条)。法官指出,合同自由并非绝对:立法者可以基于公共利益施加限制,特别是为了保护合同中的弱势方——此处为商业承租人。

其次,他们检查了法律是否具有溯及力。第L. 145-15条的文本明确规定,无效“以无效为制裁”适用于生效中的租约,但仅针对“在2014年11月5日之后续签或订立”的租约中的条款。而Crystal Model Agency's公司的租约于2010年1月20日续签,远在此日期之前。因此,该法不溯及既往地适用于该租约,仅适用于2014年11月5日之后的新租约或续签租约。

因此,委员会裁定该法符合宪法:它不重新审查已签署的合同,而是为未来设定新规则。换言之,立法者为承租人创建了一个“保护性公共秩序”,但没有过度溯及既往。

这一决定确认了先前的判例:下级法院(商事法院、上诉法院)已经适用了这一区分,但宪法委员会将其提升至宪法层面。这既不是推翻也不是演变:而是正式确认。

对您的实际影响

对业主出租人:如果您在2014年11月5日之前签署了商业租约且此后未续签,您可以放心:条款仍然有效。相反,如果您在此日期之后续签或订立新租约,您必须确保您的条款符合第L. 145-15条。例如,您不能再禁止承租人将租约转让给其商业资产购买者,也不能将租期限制在9年以下。

对承租人:如果您的租约是在2014年11月5日之后续签的,您可以请求宣告不公平条款无效。假设您是Tassin-la-Demi-Lune勒克莱尔将军路的承租人,租约于2015年续签,其中禁止任何租约转让。该条款无效。您可以向司法法院请求宣告其无效,如果业主给您造成了损害,还可以请求损害赔偿。

对商业资产购买者:在购买商业资产前,请检查租约的最后续签日期。如果租约是在2014年11月5日之后续签的,您受到法律保护:业主不能反对租约转让。

一个具体例子:里昂的一个商业租约,于2016年续签,含有一项禁止转让条款。承租人希望以150,000欧元出售其商业资产。业主拒绝转让。承租人可以起诉业主请求宣告该条款无效并获胜。诉讼费用(律师费、杂费)可能在3,000至5,000欧元之间,但利害关系为150,000欧元。值得一试。

避免此类纠纷的四点建议

  • 检查您租约的最后续签日期:如果在2014年11月5日之后,请让专业房地产律师审计您的条款,以识别可能无效的条款。预防胜于治疗。
  • 按照皮内尔法起草新租约:不要插入禁止将租约转让给商业资产购买者的条款、限制租期少于9年的条款或规定租期内租金过高的条款。使用经批准的商业租约模板。
  • 发生纠纷时迅速行动:无效诉讼的时效为自租约订立或续签之日起5年。如果您是Écully的承租人,租约于2018年续签,您有直到2023年的时间行动。不要拖延。
  • 在起诉前友好协商:一封简单的带有回执的挂号信,提醒条款无效,可能足以让业主让步。如果您是业主,同意修改条款以避免不必要的诉讼费用。

深入研究:相关判例与演变

在皮内尔法之前,最高法院已基于旧的第L. 145-15条宣告商业租约中的不公平条款无效,但范围较窄(Cass. 3e civ., 2009年5月5日,编号08-13.600)。皮内尔法扩大了无效的范围,并使其具有公共秩序性质。

自2018年以来,法院严格适用2014年11月5日的日期。例如,里昂上诉法院宣告了一项在2016年续签的租约中的禁止转让条款无效(CA Lyon, 2020年5月12日,编号18/04567)。趋势明确:对承租人的保护最大化,但仅适用于近期租约。

未来,立法者可能会进一步加强保护,例如将无效扩展至所有生效中的租约而不区分日期。但就目前而言,2014年11月5日的关键日期仍是关键。

行动前检查清单

  1. 您租约的最后续签或订立日期是什么?如果在2014年11月5日之前,皮内尔法不适用。如果在之后,进入第2步。
  2. 您的租约是否包含有争议的条款?禁止将租约转让给商业资产购买者?租期少于9年?无上限的租金上调条款?如果是,该条款无效。
  3. 您是否遭受了损害?业主是否拒绝租约转让?是否强加了过高租金?如果是,您可以请求损害赔偿。
  4. 诉讼时效是多长?自租约续签或订立之日起5年。不要超过该期限。
  5. 是否需要咨询律师?是的,专门从事房地产法的律师(如Cécile Zakine律师)可以评估您的胜算并在必要时启动程序。

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Questions fréquentes

La loi Pinel s'applique-t-elle à mon bail signé en 2010 ?

Non, si votre bail n'a pas été renouvelé après le 5 novembre 2014. La loi ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelés après cette date. Votre bail de 2010 reste régi par les règles antérieures.

Que faire si mon bailleur refuse la cession de mon bail ?

Si votre bail a été renouvelé après le 5 novembre 2014, la clause d'interdiction de cession est nulle. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre bailleur pour l'informer de la nullité, et en cas de refus, saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la clause et obtenir des dommages et intérêts.

Quels sont les délais pour agir en nullité d'une clause abusive ?

L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la conclusion ou du renouvellement du bail. Par exemple, pour un bail renouvelé en 2018, vous avez jusqu'en 2023 pour agir. Passé ce délai, vous perdez le droit d'invoquer la nullité.

Un propriétaire peut-il limiter la durée d'un bail commercial à 5 ans ?

Depuis la loi Pinel, toute clause limitant la durée d'un bail commercial à moins de 9 ans est nulle. Si votre bail prévoit une durée de 5 ans, vous pouvez demander la nullité de cette clause et exiger un bail de 9 ans minimum.

Quels sont les frais pour une procédure en nullité de clause ?

Les frais d'avocat varient de 2 000 à 5 000 € selon la complexité. Les frais de justice (huissier, timbre fiscal) sont d'environ 500 €. Mais si vous gagnez, le bailleur peut être condamné à vous rembourser une partie de ces frais.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-40.013
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 juin 2018

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Tassin-la-Demi-Lune的承租人,租约于2016年续签

Sophie是Tassin-la-Demi-Lune商业场所的承租人。她的租约于2016年续签,含有一项禁止任何租约转让的条款。她想出售其商业资产,但业主拒绝转让。

Application pratique:

Sophie可以根据《商法典》第L. 145-15条主张该条款无效。她应通过带有回执的挂号信通知业主该条款无效,如果业主坚持,则向司法法院起诉。她还可以就所遭受的损害(出售损失)请求损害赔偿。

2

Écully的业主,持有未续签的旧租约

Jean是Écully1945年5月8日路一处场所的业主。租约于2008年签署,从未续签。他想知道其中包含的禁止转让条款是否有效。

Application pratique:

皮内尔法不适用于2014年11月5日前未续签的租约。禁止转让条款仍然有效。因此Jean可以继续适用该条款。但注意:如果他在该日期后续签租约,则必须删除该条款。

3

里昂的商业资产购买者

Paul打算在里昂购买商业资产。租约于2017年续签。卖方告知他,业主反对租约转让。

Application pratique:

Paul应要求卖方在购买前解决此问题。卖方可以起诉业主请求宣告该条款无效。如果判决有利,转让即可进行。Paul也可以因法律风险而协商降低价格。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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