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违反商业租赁续租权的条款无效:法国最高法院明确制裁
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违反商业租赁续租权的条款无效:法国最高法院明确制裁

📅 Décision du 2008年01月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,任何剥夺承租人续租权的条款均属无效,而不仅仅是视为未写入。这一区别对商业租赁至关重要,对业主和承租人都有实际影响。

参考判决: cc • N° 06-19.129 • 2008-01-23 • 查看判决 →

想象一下,您是Sin-le-Noble(靠近Douai)一处商业用地的业主。九年前您签订了一份租约,其中包含一条规定承租人不得要求续租的条款。您以为可以高枕无忧。但您的承租人——一位经营多年的花商——却通知您他想续租。您以该条款为由拒绝。他则回应说该条款无效。谁是对的?

这个问题,法国最高法院(Cour de cassation)在2008年1月23日的判决(n° 06-19.129)中给出了答案。法院判定,任何妨碍商业租赁续租权的条款均属无效,而不仅仅是视为未写入。但有什么区别?最重要的是,如果您涉及其中,该怎么办?

换句话说,这项判决对承租人来说是一件利器,但对缺乏专业建议的业主来说却是一个陷阱。让我们深入探讨细节。

事实:每天都可能发生的故事

M. X是巴黎一处商业用地的业主,将其出租给一家经营成衣店的 société(公司)。租约于1997年签订,其中包含一条条款,规定承租人放弃商业租赁续租权。2005年,承租人希望续租。业主依据该条款拒绝。承租人随后向巴黎大审法院(tribunal de grande instance de Paris)起诉,要求认定该条款无效并获得续租。

法院支持承租人:该条款因违反《商法典》(code de commerce)第L. 145-15条而无效,该条规定任何旨在妨碍续租权的条款均属无效。业主上诉。巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)在2006年6月21日的判决中确认了无效性,但补充说该条款被视为未写入(réputée non écrite),即视为从未存在过。业主向最高法院提起上诉。

在最高法院,业主主张该条款并非无效,而只是视为未写入,因为法律并未明确规定无效。最高法院驳回了这一论点:法院指出,第L. 145-15条规定的制裁是无效(nullité),上诉法院将该条款视为未写入违反了该条文。判决被撤销,案件发回巴黎上诉法院重审,由不同法官组成。

法院的推理——详细解读

法国最高法院依据《商法典》第L. 145-15条,该条规定:“任何旨在妨碍本章规定的续租权的条款均属无效。”该条文明确:制裁是无效,而非视为未写入。但这到底有什么区别?

无效(nullité)是一种制裁,它使条款自始无效,如同从未存在过。而视为未写入(réputée non écrite)只是从未来角度删除该条款,但它过去可能已经产生过效力。简言之,无效更为彻底:它允许承租人如同该条款从未签署一样要求续租。

在本案中,上诉法院错误地适用了“视为未写入”的概念,而法律规定的是无效。因此最高法院撤销了上诉判决。通过这样做,最高法院确认了其一贯判例:侵犯续租权的条款当然无效(nulles de plein droit)。很少有人知道,这种无效是公共秩序性质的(d'ordre public),即使当事人接受了它也仍然适用。

但请注意:无效并非自动生效。它必须由承租人向法院请求。但如果被宣告无效,其效力追溯至租约签订之日。在我的实践中,我遇到过一些案子,业主以为通过放弃续租权的条款保护了租约,结果却被强制按市场条件续租。

这对您意味着什么——具体来说

对于业主(bailleur):您必须检查您的租约。如果您加入了禁止或限制续租权的条款,请知道它是无效的。例如,如果您写了“承租人放弃要求续租的权利”,该条款并不能保护您。如果拒绝续租,承租人可以对您提起诉讼,要求赔偿损失(租金损失、搬迁费用等)。

对于承租人(locataire):如果您的业主以放弃续租权条款为由拒绝续租,您可以忽略它并要求续租。如有必要,请向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼,要求宣告该条款无效。具体例子:在Cambrai,一家50平方米店铺的承租人成功使类似条款被宣告无效,并获得了为期9年的续租,租金上限受商业租金指数(indice des loyers commerciaux)限制。

对于商铺(fonds de commerce)的购买者:在尽职调查(due diligence)期间,检查租约。无效的放弃续租权条款可能成为重新谈判售价的理由。如果卖方未能遵守续租权,您可能继承一个纠纷。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草符合法律的条款:不要加入禁止续租的条款。相反,应规定带有搬迁补偿金(indemnité d'éviction)的不续租条款(《商法典》第L. 145-14条)。
  • 在签署前请专业商业法律师审阅您的租约。一个简单的错误可能造成数千欧元的损失。
  • 发生纠纷时迅速行动:承租人自收到拒绝续租通知后,有6个月时间向法院起诉。逾期将丧失权利。
  • 协商有条件续租条款:例如,如果承租人履行义务,则准予续租。这既符合法律,又保护了您的利益。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院在2002年2月6日的判决(n° 99-20.550)中已做出相同裁决:放弃续租权的条款无效。但2008年的判决明确了制裁方式:无效,而非视为未写入。此后,法院严格适用这一规则。例如,Douai上诉法院在2015年一起涉及Sin-le-Noble商铺的案件中撤销了类似条款。趋势很明显:法官保护承租人的续租权,将其视为商业财产(propriété commerciale)的基本要素。

另一方面,规定不续租时支付搬迁补偿金的条款是有效的。不要混淆:无效仅针对纯粹禁止续租的条款,而非那些对续租进行规范的条款。

常见问题

  • 我可以自愿放弃续租权吗?可以,但仅限于权利产生之后(例如,在收到解约通知后)。在租约中提前放弃是无效的。
  • 如果我的业主依据无效条款拒绝续租,我该怎么办?您可以在收到拒绝后6个月内向司法法院起诉,要求确认条款无效并请求续租。
  • 主张无效的时效是多久?只要租约仍在有效期内,无效主张不受时效限制。但如果租约已到期,您必须迅速行动。
  • 业主面临哪些风险?支付损害赔偿金(额外租金、诉讼费用)以及强制续租的义务。
  • 我能否通过加入提前解约条款来规避无效?不能。任何旨在妨碍续租权的条款,即使是间接的,也属无效。

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre clause nulle et clause réputée non écrite ?

La nullité anéantit la clause rétroactivement (comme si elle n'avait jamais existé), tandis que la clause réputée non écrite est supprimée pour l'avenir seulement. La nullité est plus protectrice pour le locataire.

Puis-je renoncer par avance à mon droit au renouvellement dans mon bail commercial ?

Non, une telle renonciation anticipée est nulle. Vous ne pouvez renoncer qu'après la naissance du droit, par exemple après un congé donné par le bailleur.

Que faire si mon propriétaire refuse de renouveler mon bail en invoquant une clause de renonciation ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 6 mois suivant le refus pour demander la nullité de la clause et le renouvellement du bail. Consultez un avocat rapidement.

Quels sont les risques pour un propriétaire qui inclut une telle clause ?

Le propriétaire risque de devoir renouveler le bail et de payer des dommages-intérêts au locataire (loyers perdus, frais de déménagement, etc.). La clause sera déclarée nulle.

Cette nullité s'applique-t-elle à tous les baux commerciaux ?

Oui, elle s'applique à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux (article L. 145-1 du code de commerce). Elle est d'ordre public.

Informations juridiques

  • Numéro: 06-19.129
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 janvier 2008

Mots-clés

droit commercialbail commercialrenouvellementnullitéclause abusive

Cas d'usage pratiques

1

Sin-le-Noble业主:9年租约中的放弃续租权条款

M. Z是Sin-le-Noble一处商业用地的业主,在其花商承租人的租约中加入了一条条款,规定承租人放弃续租权。9年后,承租人希望续租,但M. Z拒绝。

Application pratique:

该条款无效。M. Z必须续租,否则需支付搬迁补偿金。他本应规定带有补偿金的不续租条款。

2

Cambrai承租人:业主以不续租条款为由拒绝续租

Mme A是Cambrai一家店铺的经理,收到业主的解约通知,业主援引租约中禁止续租的条款。她想继续经营。

Application pratique:

Mme A可以质疑解约通知,并要求宣告该条款无效。她有6个月时间向法院起诉。她将获得续租和损害赔偿金。

3

商铺购买者:租约中存在可疑条款

M. B在Douai购买了一个商铺。租约包含放弃续租权的条款。他直到购买后才意识到这一点。

Application pratique:

M. B可以以隐蔽瑕疵或信息缺失为由起诉卖方。他也可以要求宣告该条款无效并续租。他本应在购买前检查租约。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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