例外租约:出租人发出的解约通知不构成默示同意承租人继续占用
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例外租约:出租人发出的解约通知不构成默示同意承租人继续占用

📅 Décision du 2013年06月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,在例外租约框架下,出租人发出解约通知后仅凭不作为并不构成默示同意承租人继续占用。这一裁决保护了出租人,但要求出租人采取明确且书面的行动。

参考判决: cc • N° 12-19.634 • 2013-06-05 • 查看判决 →

想象一下,您是Rive-de-Gier一处商业场所的业主。您签订了一份短期租约,即所谓的“例外租约”,最长两年。租约结束前几个月,您向承租人发出解约通知,以便收回场所。但就新的标准商业租约进行的谈判拖延不决,您没有在截止日期前派出执法员……而承租人继续占用。他能否援引您的默示同意?这个问题对任何出租人来说都至关重要。

法国最高法院2013年6月5日的这一判决(编号 12-19.634)给出了明确的回答:在例外租约框架下,出租人发出解约通知后的不作为不构成默示同意承租人继续占用。换言之,沉默不等于接受新租约。这对出租人来说是一种宽慰,但前提是手续必须到位。

那么,从这个案例中我们应当记住什么?如何确保您的程序安全?我将用通俗的语言,结合Montbrison或其他地方的实际商业案例为您一一解释。

事实:一个每天都会发生的故事

Loc'Agence公司(化名)与Propriéto公司签订了一份例外租约(短期租约,不受商业租约法规管辖,依据《商法典》第L. 145-5条),后者是Montbrison一处场所的业主。租期两年,附有可续租条款。

到期前几个月,Propriéto通过挂号信向Loc'Agence发出解约通知。它希望收回场所自用。但双方开始就普通法下的商业租约进行谈判,即标准的9年保护性租约。谈判拖延,没有签订新合同,初始期限届满。

Loc'Agence继续占用场所。Propriéto没有提起驱逐程序。一年过去了。Loc'Agence随后向法院起诉,声称其继续占用且出租人默示同意,已将例外租约转变为受商业租约法规管辖的商业租约。Propriéto提出异议:它已发出解约通知,谈判未果,其沉默不等于同意。

上诉法院支持Loc'Agence,认为出租人未采取行动要求承租人搬离,构成默示同意。Propriéto向最高法院提起上诉。最高法院撤销了原判:仅凭在合法解约通知后不作为,不能证明出租人同意。案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——详细解析

最高法院依据《商法典》第L. 145-5条,该条允许对短期租赁(最长两年)适用商业租约法规的例外。该条文要求出租人以书面形式发出解约通知以终止租约。如果承租人继续占用而出租人未提出异议,租约可能被重新定性为商业租约。

但问题是:解约通知后未提起驱逐诉讼是否构成默示反对?最高法院回答:不。它提醒,默示同意的举证责任由主张者(承租人)承担。仅凭出租人未采取行动要求搬离,不足以证明其同意继续占用。需要积极行为,例如在租期届满后无保留地收取租金,或表明同意的通信。

这一判决确认了判例法的持续立场:在合同关系中,沉默不等于同意,尤其是在已合法发出解约通知的情况下。下级法官必须寻找客观证据,而非简单的不作为。在本案中,上诉法院颠倒了举证责任,要求出租人证明其拒绝,而实际上应由承租人证明同意。

重要一点:最高法院并未说出租人可以完全被动。如果承租人继续占用,出租人必须表明反对,例如通过催告或腾退命令。但缺乏这些行为本身并不构成接受的证据。

对您的影响——具体而言

对于出租人:这一判决保护了您。如果您在例外租约框架下发出解约通知,您无需立即启动驱逐程序以维护权利。但注意:您必须能够证明您并未默示同意继续占用。完全不作为可能是有风险的,如果承租人能证明其他因素(例如无保留地接受租金)。具体例子:Montbrison的一位业主于1月1日发出解约通知,租约于3月31日到期。承租人继续占用并支付4月份的租金,业主无异议地收取。此时存在风险。相反,如果业主未收取租金且在六个月内未采取任何行动,判例法认为沉默不等于同意。

对于承租人:您不能以出租人的不作为为由主张商业租约。如果您想继续占用,必须获得书面同意或证明出租人的积极行为(签署新租约、在租期届满后无保留地收取租金等)。未提起驱逐程序并非保障。

对于房地产专业人士:这一判决澄清了举证规则。发生纠纷时,必须收集所有书面文件:解约通知、通信、租金收据、催告函。建议:如果您想避免重新定性,不要在租期届满后无异议地收取租金。

避免此类纠纷的四个建议

  • 起草清晰的解约通知并遵守形式要求:解约通知必须以书面形式发出(挂号信附回执或执法员文书),并遵守合同规定的提前通知期。明确表示您拒绝续租并意图收回场所。
  • 不要让承租人在无反应的情况下长期占用:如果承租人在租期届满后继续占用,向其发出15天内搬离的催告函。必要时,向紧急审理法官提起驱逐程序。
  • 无保留地收取租金:如果承租人在租期届满后向您支付租金,请在收取时书面说明您接受该款项作为占用赔偿金而非租金。否则,您可能构成默示租约。
  • 记录所有谈判过程:保存电子邮件、信件、会议纪要。如果谈判失败,书面记录。这样可以避免承租人声称您已同意其继续占用。

深入探讨:相关判例法及发展

这一判决符合一贯的判例法路线。在2005年3月8日的判决(编号 02-21.580)中,最高法院已判定,仅凭未申请驱逐不足以构成默示商业租约。更近期的2021年1月13日判决(编号 19-21.328)重申,在例外租约期满后继续占用,如果承租人不能证明存在协议,则不产生新租约。

因此,趋势是对出租人有利,前提是他们遵守了形式要求。法院对默示同意的证据要求越来越高。他们期待积极行为:签署补充协议、无保留地收取租金、承认新租约存在的通信。单纯的沉默是不够的。

未来,法官很可能继续这一方向。2014年的Pinel法律进一步加强了例外租约的形式要求,规定租约必须明确注明期限和无默示续租。这进一步降低了重新定性的风险。

您必须记住的要点

  • 问题:如果业主在例外租约期满后没有反应,我可以继续占用吗? 回答:并非无风险。业主缺乏反应并不证明其同意。为稳妥起见,请获取书面文件。
  • 问题:如果承租人在解约通知后继续占用,我该怎么办? 回答:向其发出腾退催告函,并在收取任何租金时明确注明为占用赔偿金。必要时,向法官提出申请。
  • 问题:就新租约进行谈判是否证明业主同意? 回答:不,谈判不等于同意。只有签署新租约或表明同意的积极行为才具有证明力。
  • 问题:承租人搬离后,我有多长时间采取行动? 回答:没有固定期限,但等待时间越长,重新定性的风险越大。请在租期届满后数周内采取行动。
  • 问题:这一判决适用于所有例外租约吗? 回答:是的,适用于根据《商法典》第L. 145-5条签订的所有短期租约,无论承租人从事何种活动。

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Questions fréquentes

Puis-je rester dans les lieux après la fin de mon bail dérogatoire si le propriétaire ne réagit pas ?

Pas sans risque. L'absence de réaction du propriétaire ne prouve pas son accord. Pour être tranquille, demandez un écrit.

Que dois-je faire si mon locataire reste après le congé ?

Envoyez-lui une mise en demeure de libérer les lieux, et n'encaissez aucun loyer sans préciser qu'il s'agit d'une indemnité d'occupation. Si nécessaire, saisissez le juge.

Le fait d'avoir négocié un nouveau bail prouve-t-il l'accord du bailleur ?

Non, les négociations ne valent pas accord. Seule la signature d'un nouveau bail ou des actes positifs manifestant l'accord sont probants.

Y a-t-il un délai pour agir après le départ du locataire ?

Non, mais plus vous attendez, plus le risque de requalification grandit. Agissez dans les semaines qui suivent l'échéance.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les baux dérogatoires ?

Oui, pour tous les baux de courte durée conclus sous l'article L. 145-5 du Code de commerce, quelle que soit l'activité du locataire.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-19.634
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 juin 2013

Mots-clés

bail dérogatoirecongéaccord taciteCour de cassationL. 145-5maintien dans les lieuxcharge de la preuveSaint-Étienne

Cas d'usage pratiques

1

Rive-de-Gier场所的业主:承租人解约后继续占用

一位业主按规定向承租人发出解约通知,但承租人继续占用。业主在6个月内未提起任何程序。承租人主张商业租约。

Application pratique:

该判例保护业主:仅凭不作为不构成租约。但为规避风险,业主应发出催告函,并不无保留地收取租金。

2

Montbrison的承租人:无反对地继续占用

一位承租人在其例外租约期满后继续占用。出租人在3个月内未采取任何行动,随后要求驱逐。承租人援引默示同意。

Application pratique:

承租人不能以出租人的沉默为由主张权利。他必须证明积极同意(书面、收取租金)。在此情况下,出租人可以获得驱逐令。

3

Saint-Étienne商业场所的买受人:默示租约风险

一位买受人购买了一处由承租人根据例外租约占用的场所。前业主曾发出解约通知,但承租人继续占用。买受人希望腾空场所。

Application pratique:

买受人必须核实卖方是否有积极行为构成默示租约。如果没有,买受人可以收回场所。他本人必须迅速行动:发出催告函,随后提起紧急审理程序。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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