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长期租约(bail emphytéotique)与驱逐:业主不得忽视1989年法律
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长期租约(bail emphytéotique)与驱逐:业主不得忽视1989年法律

📅 Décision du 2010年06月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 28 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,即使长期租约(bail emphytéotique)已终止,主出租人(bailleur principal)不得在未遵守1989年7月6日法律的情况下驱逐住宅承租人(locataire d'habitation)。

参考判决: cc • N° 08-17.731 • 2010-06-02 • 查看判决 →

想象一下这个场景:您在芒德利约(Mandelieu)租房多年,按时支付租金,突然一位素不相识的业主出现在您家门口,通知您租约已失效,必须在十五天内搬走。您会怎么做?这种情况比想象中更常见,涉及复杂的法律机制:长期租约(bail emphytéotique)、驱逐权(droit d'expulsion),尤其是住宅承租人的神圣保护(protection sacrée du locataire d'habitation)。每位业主或房地产投资者都会问:能否以商业租约(bail commercial)或长期租约为依据,规避1989年7月6日法律(保护承租人)?答案是否定的,法国最高法院(Cour de cassation)在2010年6月2日的判决中明确重申了这一点。

该判决(编号08-17.731)凸显了主出租人(bailleur principal)AP-HP(巴黎公立医院集团,Assistance Publique - Hôpitaux de Paris)与一家经营长期租约(长期合同,赋予承租人对不动产的物权,droit réel)的公司之间的冲突。最重要的是,它保护了住宅承租人,他们往往是最脆弱的群体。简言之,即使长期租约终止,根据正规住宅租约(bail d'habitation régulier)占用房屋的承租人也不能在不遵守1989年法律严格规定的情况下被驱逐。

但这对于您在索菲亚-安蒂波利斯(Sophia-Antipolis)的业主或滨海阿尔卑斯省(Alpes-Maritimes)的承租人来说,具体意味着什么?让我们深入分析此案及其实际后果。

案情:每天都在发生的故事

故事始于巴黎,但可能发生在法国任何城市,包括蔚蓝海岸(Côte d'Azur)。巴黎公立医院集团(AP-HP)拥有一栋建筑。它与SARL Le Logis Deal公司签订了长期租约(超长期租约,通常18至99年,赋予承租人对物业的物权)。作为长期承租人(emphytéote,长期租约的承租人),该公司将住宅转租给承租人,其中X女士签署了符合1989年7月6日法律的住宅租约。

长期租约到期。作为主出租人,AP-HP希望收回其建筑,并要求驱逐现承租人X女士。上诉法院(cour d'appel)支持AP-HP,认为X女士的住宅租约不再具有对抗效力(opposable,即她不能再以此为由主张权利),因为长期租约已终止。但X女士向最高法院提起上诉。

转折点:最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申,由长期承租人(emphytéote)正规签订的住宅租约对主出租人具有对抗效力(opposable)。换言之,AP-HP不得在不遵守1989年法律强制性规定(dispositions d'ordre public)的情况下驱逐承租人,特别是第10条(关于租约期限)和第15条(关于解约通知和驱逐理由)。上诉法院未确认住宅租约已根据该法律终止。简而言之,主业主不能无视承租人的存在。

法院的推理——解析

最高法院的判决基于三项条文:1989年7月6日法律第2条(界定法律适用范围)、第10条(租约期限)和第15条(解约通知和驱逐)。它重申1989年法律具有公共秩序性质(ordre public,即不得通过合同规避,除非有例外规定)。而X女士的住宅租约是正规的,AP-HP作为主出租人必须予以尊重。

业主常提出的一个论点是,《法国民法典》(Code civil)第1743条(保护承租人在出售情况下的权利)不适用于长期租约。上诉法院也排除了该条款。但最高法院并未止步于此:它补充说,没有任何法律条文免除主出租人遵守1989年法律的义务。换言之,即使长期租约是特殊合同,也不能忽视住宅承租人的权利。

鲜为人知的是,最高法院在此进行了严格审查:它确认下级法院(juges du fond)是否确实审查了住宅租约是否已依法解除。由于未做到这一点,驱逐是非法的。因此,该判决确认了对承租人的保护,即使面对复杂的法律结构。在我的实践中,我遇到过业主试图利用商业租约终止来收回住房的案例,但均未成功。

对您的实际影响

对于出租业主(propriétaires bailleurs),此判决是一个警告:如果您是已签订长期租约的建筑业主,您不能在不遵守1989年法律的情况下驱逐住宅转租人(sous-locataires d'habitation)。具体而言,您必须向其发出正规的解约通知(congé)(空置住房提前6个月通知,带家具住房提前3个月通知),并证明有严肃且合法的理由(reprise pour habiter,收回自住;vente,出售等)。在芒德利约,假设一位投资者购买了一栋长期租约即将到期的建筑:他必须等待住宅租约到期或依法解除,否则将面临损害赔偿。

对于承租人(locataires),这是一种保障:即使建筑业主变更或长期租约终止,您的住宅租约仍然保护您。没有正当理由和合法程序,您不能被驱逐。如果您处于这种情况,您必须援引1989年法律第2条,对任何驱逐要求提出异议。时限很短:您有2个月时间对解约通知提出异议,在无合法依据的驱逐案件中,有6个月时间向法官提出诉讼。

对于建筑购买人(acquéreurs d'immeubles),请谨慎:在购买附有长期租约的物业前,请核查现行的住宅租约。它们对您具有对抗效力(opposables)。在索菲亚-安蒂波利斯,一位投资者购买了一栋由办公室改造为住宅的建筑,他必须知道他将继承这些承租人及其权利。

避免此类纠纷的四个建议

  • 核查现行住宅租约:在签订长期租约或购买建筑前,要求提供所有现行住宅租约的清单及其到期日。这可以避免意外。
  • 严格遵守1989年法律:无论您是主出租人还是长期承租人,任何驱逐住宅承租人的行为都必须遵循法律程序:通过执达员(huissier)送达解约通知、提前6个月通知、合法理由。仅凭挂号信(lettre recommandée)是不够的。
  • 提前规划长期租约终止:如果您是长期承租人,请提前(至少一年)通知您的转租人,以便他们重新安置。如果您是主出租人,请与长期承租人协商,在您的租约终止前解除住宅租约。
  • 咨询专业律师(avocat spécialisé):每种情况都不同。在芒德利约,一位投资者曾试图无理由驱逐一位老年承租人:紧急审理法官(juge des référés)暂停了驱逐,并判令业主支付5000欧元损害赔偿。事先咨询可以避免这些成本。

深入了解:相关判例与演变

该判决属于保护承租人的一系列判例。可以引用最高法院2008年3月13日的判决(n° 07-10.585),该判决已裁定主出租人不能以长期租约终止为由,在不遵守1989年法律的情况下驱逐住宅承租人。趋势是一致的:法官优先考虑住房权(droit au logement)而非合同考量。

然而,对于商业或专业租约(baux commerciaux ou professionnels),解决方案不同:1989年法律不适用。因此要注意区分住房用途。自2010年以来,没有立法演变与该判决相悖。即使ALUR法律(2014年)加强了承租人权利,也未改变这一原则。未来,法院将继续保护善意占有人(occupants de bonne foi)。

要点总结

  • 正规住宅租约对主出租人具有对抗效力,即使长期租约终止后也是如此。
  • 不遵守1989年法律的驱逐是非法的:您必须发出有效的解约通知并证明理由。
  • 如果您是承租人,不要未经抗议就搬离:向紧急审理法官提出诉讼,以确认您有权继续居住(droit au maintien dans les lieux)。
  • 如果您是业主,请提前准备退出:在长期租约终止前,依法解除住宅租约。

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Questions fréquentes

Puis-je être expulsé si le bail emphytéotique de mon propriétaire prend fin ?

Non, votre bail d'habitation vous protège. Le propriétaire principal doit respecter la loi de 1989 et vous donner un congé valable avec préavis de 6 mois.

Que faire si mon propriétaire principal me demande de partir sans motif ?

Contestez immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et saisissez le tribunal judiciaire en référé. Vous avez droit au maintien dans les lieux tant que la procédure légale n'est pas suivie.

Quels sont les délais pour contester une expulsion abusive ?

Vous avez 2 mois pour contester un congé, et 6 mois pour agir en justice après une expulsion sans titre. Passé ce délai, vous risquez de perdre vos droits.

Un bail emphytéotique est-il un bail d'habitation ?

Non, c'est un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui confère un droit réel sur l'immeuble. Il n'est pas soumis à la loi de 1989, mais les sous-locations d'habitation qu'il permet restent protégées.

Puis-je acheter un immeuble avec un bail emphytéotique et expulser les locataires ?

Non, les baux d'habitation en cours vous sont opposables. Vous devez attendre leur expiration ou les résilier dans les formes légales.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-17.731
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 juin 2010

Mots-clés

bail emphytéotiqueexpulsionloi du 6 juillet 1989protection locataireCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

索菲亚-安蒂波利斯(Sophia-Antipolis)的带长期租约的建筑业主

杜邦先生(M. Dupont)通过50年长期租约将索菲亚-安蒂波利斯的一栋建筑出租给一家公司。到期时,他想收回被承租人占用的住宅。他试图无通知驱逐他们。

Application pratique:

判例法要求他尊重现行的住宅租约。他必须向每位承租人发出6个月解约通知,并附上合法理由(收回自住或出售)。如果他拒绝,可能被判支付损害赔偿。

2

芒德利约(Mandelieu)的承租人因长期租约终止面临驱逐

马丁夫人(Mme Martin)通过一家长期承租人公司租住芒德利约的公寓已10年。长期租约终止,主业主要求她在30天内搬离。

Application pratique:

马丁夫人应拒绝并援引1989年法律。她可以向紧急审理法官提出诉讼,以维持居住权。业主必须遵循法律程序,否则可能面临强制罚款(astreinte)。

3

格拉斯(Grasse)的房地产投资者购买附带长期租约的建筑

一位投资者在格拉斯购买了一栋剩余10年长期租约的建筑。他想驱逐承租人以便翻新和转售。

Application pratique:

他必须等待住宅租约到期或协商友好搬离。任何不遵守法律的强制驱逐均属非法,可能导致损害赔偿和取消销售。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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