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住宅租赁合同被排除在集体诉讼之外:法国最高法院的裁决
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住宅租赁合同被排除在集体诉讼之外:法国最高法院的裁决

📅 Décision du 2019年06月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,住宅租赁合同不属于服务提供合同,因此租户不能享受《消费法典》规定的集体诉讼权利。这一裁决对业主和租户都有重要影响。

参考判决: cc • N° 18-10.424 • 2019-06-19 • 查看判决 →

想象一下:您是Capbreton一套公寓的租户,面朝大海。您的业主,一个有点粗心的出租人,每年冬天都让供暖系统出故障。您和邻居们忍无可忍,决定联合起来采取法律行动。但是,法律是否允许您对业主提起集体诉讼?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2019年6月19日的判决(编号18-10.424)中回答的关键问题。

许多业主和租户不知道,受1989年7月6日法律管辖的住宅租赁合同遵循特定规则。简而言之,这一裁决粉碎了某些租户通过集体诉讼获得个人损害赔偿的希望。但这对您,无论是Mimizan的业主出租人还是蔚蓝海岸(Côte d'Azur)的租户,究竟意味着什么?

这一由第三民事庭(troisième chambre civile)作出的判决确认,住房租赁合同不是服务提供合同(prestation de service)。换句话说,租户不能援引《消费法典》的规定进行集体诉讼。让我们一起分析这一判决及其具体影响。

事实:一个每天都在发生的故事

案件始于一个租户协会,可能是对住房条件不满,决定采取法律行动。想象一下Capbreton的一栋楼,由一家物业管理公司管理。租户们遭受漏水、隔热问题和反复的维护缺陷。厌倦了,他们求助于当地消费者保护协会。该协会依据《消费法典》第L. 423-1条及后续条款(允许某些协会为保护集体利益提起诉讼),在蒙德马桑大审法院(tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan)起诉业主。目标?获得每个租户因业主违反法律或合同义务而遭受的个人损害赔偿。

业主则反驳说集体诉讼不可受理。他主张住宅租赁合同不属于该机制的适用范围,因为它不是服务提供合同。初审法院支持租户?没那么快。波城上诉法院(cour d'appel de Pau)受理后作出裁决。它审查了租赁合同的性质:合同规定出租人将房产交给租户使用,而不要求出租人承担主要作为义务。换句话说,出租人不是提供服务,而是提供物品。因此上诉法院宣布诉讼不可受理。租户及其协会向最高法院上诉。但最高法院确认:住宅租赁合同不是服务合同。因此集体诉讼被排除。这对租户是一个打击,但对业主却是胜利。

法院的推理——详细解读

要理解,必须深入法律文本。《消费法典》第L. 623-1条(原L. 423-1条)允许消费者协会提起集体诉讼,以获得消费者个人损害赔偿,前提是这些损害的共同原因是专业人士违反法律或合同义务。但前提是相关合同必须是服务提供合同。核心问题因此是:住宅租赁合同是服务提供合同吗?

最高法院以清晰的推理回答:不是。它引用租赁合同的定义:出租人承诺将房产交给承租人使用一段时间,以换取租金。相反,它不要求出租人主要履行服务(如维修或保养)。因此租赁合同首先是物品提供合同,而不是服务合同。简而言之,出租人不是《消费法典》意义上的服务提供者。因此租户不能使用集体诉讼集体行动。这不是判例的转变,而是确认:最高法院此前已在2017年12月14日的判决(编号16-24.328)中表达了这一观点。法官们提醒,住宅租赁合同受1989年7月6日法律管辖,该法律排除了此类合同的消费法适用。但注意:这不意味着租户没有补救措施。他们仍然可以单独行动或通过普通诉讼,但不能集体行动。

这对您的实际影响

对于业主出租人,这是一种解脱。想象一下您是Mimizan多套房产的业主。如果一位不满的租户起诉您,他不能将其他所有租户卷入集体诉讼。因此您不会面临大规模且可能毁灭性的判决。相反,每个租户可以单独行动。如果您违反义务(例如,维护不善、不卫生住房),您将面临个人诉讼。在我的实践中,我曾遇到一个案件,业主不得不向每个租户单独退还租金并支付赔偿金,这也可能代价高昂。但至少,没有美国式的集体诉讼。

对于租户,消息不那么好。如果您遭受集体损害(例如,整栋楼漏水或公共区域损坏),您不能通过协会进行集体诉讼。您必须各自行动,或组建租户协会进行普通诉讼,但不能基于《消费法典》。具体来说,如果您是Capbreton的租户,您的业主不进行维修,您可以单独在小审法院(tribunal d'instance,现为司法法院tribunal judiciaire)起诉他,要求赔偿或减租。但您不能通过集体诉讼与邻居分担费用和努力。

对于房地产专业人士(中介、管理者),这一裁决保障了他们的活动。他们不会因合同违约而面临集体诉讼,除非他们提供附加服务(例如,带清洁服务的租赁管理),这些可能被定性为服务。但租赁合同本身仍然是租赁合同,而不是服务合同。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草符合1989年法律的租赁合同:清晰的合同,列明出租人的所有义务(维护、维修、提供基本设施如暖气)。避免可能被解释为服务义务的模糊条款。
  • 定期维护您的房产:进行技术诊断,安排年度检查。满意的租户不会起诉。在Mimizan,潮湿是常见问题:迅速行动。
  • 迅速回应投诉:如果租户报告缺陷,在法律期限内介入(紧急维修8天内,其他15天内)。简单电子邮件可以证明您的勤勉。
  • 发生纠纷时,优先调解:在诉讼前尝试调解。这可以避免费用和延误。如果您是业主,调解可以化解个人诉讼甚至集体行动。

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深化:相关判例和演变

这一裁决确认了已有趋势。例如,最高法院(第一民事庭)在2017年12月14日(编号16-24.328)裁定,住宅租赁合同不属于集体诉讼范围,因为它不是服务提供合同。同样的逻辑适用于商业租赁。相反,对于纯粹的服务合同(电话订阅、能源供应),集体诉讼是可能的。这意味着租户永远不能使用这一机制,除非法律改变。事实上,2018年11月23日第2018-1021号法律修改了第L. 623-1条,但没有将范围扩大到住宅租赁。因此立场明确:租赁合同是物品提供合同,不是服务合同。未来,除非立法者干预,判例不太可能改变。但不要指望:业主是一个强大的游说集团。

实践中:该怎么做

如果您是租户:不要依赖集体诉讼。单独行动。保留所有证据(照片、信件、电子邮件)。向保护事务法官(juge des contentieux de la protection)提起诉讼,要求赔偿或减租。您也可以与其他租户联合进行普通诉讼(例如共同起诉),但没有集体诉讼的好处。

如果您是业主出租人:您受到保护,免受基于《消费法典》的集体诉讼。但仍需警惕:每个租户可以单独行动。为避免诉讼,严格遵守您的义务。如有疑问,咨询专业律师。

如果您是房地产专业人士:这一裁决保障了您的活动。但如果您提供附加服务(清洁、礼宾服务),这些可能被定性为服务合同。将这些服务与租赁合同本身分开。

总之,最高法院的这一裁决澄清了一个重要点:住宅租赁合同不是服务合同。因此租户不能使用集体诉讼。但这并不剥夺他们的个人权利。如果您处于类似情况,请咨询。

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Questions fréquentes

Puis-je intenter une action de groupe contre mon propriétaire pour des problèmes de logement ?

Non, la Cour de cassation a jugé que le bail d'habitation n'est pas un contrat de fourniture de services, donc l'action de groupe prévue par le code de la consommation ne s'applique pas. Vous devez agir individuellement ou via une action en justice classique.

Que faire si mon propriétaire ne fait pas les réparations ?

Vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée, puis saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir des dommages-intérêts ou une réduction de loyer. Conservez toutes les preuves (photos, courriers).

Cette décision protège-t-elle les propriétaires contre toute action collective ?

Oui, concernant l'action de groupe fondée sur le code de la consommation. Mais les locataires peuvent toujours agir individuellement ou se regrouper dans une action en justice classique (par exemple, plusieurs assignations simultanées).

Quels sont les recours pour les locataires d'un immeuble à Capbreton si le propriétaire est défaillant ?

Chaque locataire peut agir seul devant le tribunal judiciaire. Il peut demander des dommages-intérêts, la réalisation des travaux sous astreinte, ou une résiliation du bail aux torts du bailleur. Une association de locataires peut aussi ester en justice, mais pas sur le fondement de l'action de groupe.

Un propriétaire peut-il être condamné pour manquement à ses obligations même sans action de groupe ?

Oui, chaque locataire peut obtenir réparation individuellement. Par exemple, pour un défaut d'entretien, le juge peut accorder une réduction de loyer de 10 à 30% et des dommages-intérêts. Le propriétaire doit donc rester vigilant.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-10.424
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 2019

Mots-clés

bail d'habitationaction de groupeCour de cassationcode de la consommationpropriétaire bailleurlocatairecontrat de services

Cas d'usage pratiques

1

Capbreton租户面临潮湿问题

Capbreton一名租户反复遭受漏水。他联系消费者协会对业主提起集体诉讼。诉讼被宣告不可受理。

Application pratique:

租户必须单独行动。他可向业主发出正式通知,然后起诉法院。他可要求完成维修并减少租金。他不能通过集体诉讼与其他租户联合。

2

Mimizan业主面临集体投诉

Mimizan一名拥有多套房产的业主收到多位租户关于隔热缺陷的投诉。租户威胁提起集体诉讼。

Application pratique:

业主受到保护:集体诉讼不可能。但他必须单独回应每位租户。为避免诉讼,他可提议调解或快速完成维修。

3

Capbreton管理租赁的房地产专业人士

一家房地产中介在Capbreton管理租赁。它担心因合同违约而面临集体诉讼。

Application pratique:

中介放心:租赁合同不是服务合同。但若提供附加服务(清洁、礼宾),这些可能属于消费法范围。建议分开合同。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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