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“若合适”解除条款:无明确同意则无法解除租约
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“若合适”解除条款:无明确同意则无法解除租约

📅 Décision du 1999年03月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

最高法院判定,如果解除条款附有“若合适”的表述,则不能作为有效支付催告令的依据:出租人在催告令发出之日并未提供明确的解除。1999年3月24日判决。

参考判决: cc • N° 96-20.590 • 1999-03-24 • 查看判决 →

设想一下:您是位于Bully-les-Mines(比利莱米讷)的一个商业场所的业主。您的承租人已经三个月未支付租金。您向其发出一份支付催告令(正式催告),并抄录了合同中约定的解除条款(规定在未支付情况下自动终止租约的条款)。但该条款是这样表述的:出租人“若合适”可解除租约。您以为万无一失:承租人有一个月的时间支付,否则租约自动解除。但最高法院在1999年3月24日的一项判决中给出了相反意见。为什么?因为“若合适”的表述意味着出租人保留了一项选择权:要么解除,要么维持租约。在这种情况下,催告令中并未向承租人提供明确的解除。结果是:催告令无效。这项看似技术性的判决,对业主和承租人有着非常实际的影响。解读如下。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于巴黎,但也可能发生在Liévin(列万)或Béthune(贝蒂讷)。Unicomi公司是办公场所的业主。它将房屋出租给一位承租人。1995年,承租人停止支付租金。1995年2月7日,出租人(业主)向承租人送达了一份支付催告令(由执法员发出的在特定期限内支付的命令)。该催告令抄录了租约中的解除条款。但该条款表述特殊:它允许出租人“若合适”解除租约。换句话说,业主并非必须解除:他可以在催告令后选择继续租约或终止租约。

承租人方面,未在一个月内支付。随后,她向法院起诉出租人,要求确认租约解除(即请求法官宣布租约终止)。她认为催告令有效,且解除条款已生效。但出租人抗辩:她没有表现出明确且无保留的解除意愿。巴黎上诉法院于1996年9月5日支持出租人:拒绝确认解除。承租人向最高法院提起上诉。

问题很简单:一份抄录了“若合适”解除条款的支付催告令,是否能让承租人确切知道如果不支付租约将被解除?最高法院回答:不能。

法院的推理——解析

最高法院在其1999年3月24日的判决中驳回了承租人的上诉。它赞同上诉法院的认定,即附有“若合适”表述的解除条款仅为出租人的利益而规定。简而言之,业主保留了一项选择权:要么援引该条款(解除租约),要么维持租约并继续强制履行(要求支付拖欠租金)。

法律依据?虽未引用具体条款,但判决基于合同解释(《法国民法典》第1156条,现为第1188条)和单方解除原则。要使解除条款生效,它必须是“确定的”:债务人(承租人)必须知道,在特定期限过后,债权人(出租人)可以无需其他手续解除租约。但如果出租人保留了放弃解除的可能性,那么催告令并未提供明确的解除。换句话说,承租人无法确定如果不支付租约是否会被解除。他可以合理地认为出租人只会要求支付,而不会解除。

最高法院在此确认了经典立场:解除条款必须精确,不得在催告令后给债权人留下选择权。但注意:这不是逆转,而是对合同严谨性的一贯适用。法官认为承租人不能援引解除,因为条款未提供确定性。实践中,这意味着业主必须明确起草其解除条款。

对您实际的影响

对于业主出租人:如果您的租约包含“若合适”解除条款或任何其他让您保留选择权的措辞,您的支付催告令可能无效。您将无法获得租约的自动解除。具体例子:在Liévin,一位月租1200欧元的商业场所业主起草条款称“租约可由出租人若合适解除”。承租人两个月未支付。业主发出一份抄录该条款的催告令。承租人一个月后支付。业主随后想解除租约:他不能,因为条款不明确。他必须提起司法解除诉讼(向法官申请),这需要数月时间且费用更高。

对于承租人:这项判决保护您。如果您收到带有“若合适”条款的催告令,您可以质疑其有效性。但注意:这并不免除您支付租金的责任。您仍需支付,否则出租人可能请求司法解除。如果您处于这种情况,您必须检查租约中条款的措辞。如果含糊不清,请咨询律师。

对于带租约物业的购买者:在购买带现有租约的房产时,请检查解除条款。如果是“若合适”,请注意在欠租情况下您无法依赖快速解除。您可能需要重新谈判租约或规定更明确的条款。

在我的实践中,我遇到过一些案例,在Bully-les-Mines的业主因此类条款损失了数月时间。例如:一份商业租约带有标准解除条款,但业主无意中添加了“若合适”。结果:承租人提出异议,法院支持承租人。业主不得不支付诉讼费用,并等待一年才获得解除。

避免此类纠纷的四个建议

  • 起草明确且无选择权的解除条款:使用标准措辞“如果承租人在支付催告令送达后一个月内未支付,租约将自动解除”,不要添加“若合适”或“第一次要求时”。
  • 在签署前请律师审阅您的租约:专业人士会发现含糊之处。费用(几百欧元)与诉讼成本相比微不足道。
  • 在欠租情况下迅速行动:即使条款明确,催告令也必须由执法员送达并准确抄录条款。检查是否出现“若合适”的表述。
  • 如果您是承租人并收到含糊的催告令:不要未经咨询就匆忙支付。咨询律师以了解是否可以质疑催告令的有效性,但与此同时,将租金提存(存入冻结账户)以表示您的善意。

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深入探讨:相关判例与演变

1999年的这项判决属于一系列要求解除条款明确性的判例。例如,最高法院曾判定规定“仅一期租金未支付即可解除”的条款有效(Civ. 3e, 1998年5月12日,第96-17.123号)。但如果条款将解除条件限定为“催告后仍未履行”,则必须精确。2005年,最高法院明确解除条款必须是“明示且无歧义的”(Civ. 3e, 2005年3月9日,第03-19.510号)。

因此,法院的趋势是严格:法官保护承租人免受使其不确定的条款影响。未来,“若合适”条款可能会越来越少,因为律师不推荐。但注意:一些旧租约可能仍包含此表述。如果您是业主,请检查您的租约。如果您是承租人,您知道您可以提出异议。

常见问题

  1. 如果我的租约包含“若合适”条款怎么办? 您可以通过附加协议(双方书面协议)要求修改租约,用明确条款替换。如果承租人拒绝,您必须与该条款共存。
  2. 如果承租人不支付,我仍然可以解除租约吗? 可以,但不能通过解除条款。您必须向法院提起司法解除诉讼,以未支付租金为由解除租约。程序更长(6至12个月)且费用更高。
  3. 对于明确条款的支付催告令,期限是多少? 催告令必须给承租人一个月的支付期限。期限过后,如果承租人未支付,解除自动生效。
  4. 承租人能否援引“若合适”条款解除租约? 不能,该条款仅为出租人的利益而规定。承租人不能援引它来获得解除。
  5. 使用“若合适”条款的业主面临什么风险? 他可能面临催告令被宣告无效,并需支付诉讼费用。如果滥用权利,还可能被判支付损害赔偿。

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Questions fréquentes

Que faire si mon bail contient une clause « si bon semble » ?

Vous pouvez demander une modification du bail par avenant pour remplacer la clause par une clause ferme. Si le locataire refuse, vous devrez composer avec cette clause et, en cas d'impayé, passer par une résiliation judiciaire.

Puis-je résilier le bail malgré tout si le locataire ne paie pas ?

Oui, mais pas par le jeu de la clause résolutoire. Vous devez saisir le tribunal pour demander la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers. La procédure est plus longue (6 à 12 mois) et plus coûteuse.

Quels délais pour un commandement de payer avec clause ferme ?

Le commandement doit laisser un délai d'un mois au locataire pour payer. Passé ce délai, si le locataire n'a pas payé, la résiliation est acquise de plein droit.

Un locataire peut-il se prévaloir de la clause « si bon semble » pour résilier le bail ?

Non, cette clause est stipulée dans l'intérêt du bailleur seulement. Le locataire ne peut pas l'invoquer pour obtenir la résiliation.

Que risque le propriétaire qui utilise une clause « si bon semble » ?

Il risque de voir son commandement déclaré nul, et de devoir payer les frais de la procédure. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts s'il a abusé de son droit.

Informations juridiques

  • Numéro: 96-20.590
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 mars 1999

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Bully-les-Mines的业主出租人:条款含糊

一位位于Bully-les-Mines的商业场所业主,月租1500欧元。租约包含“若合适”解除条款。承租人三个月未支付。业主发出抄录该条款的催告令。承租人一个月后支付。业主想解除租约。

Application pratique:

业主不能援引解除条款,因为它不明确。他必须向Béthune法院提起司法解除诉讼,这将耗时数月。他本应在发出任何催告令之前修改条款。

2

Liévin的承租人质疑催告令

一位Liévin的承租人收到一份抄录“若合适”条款的支付催告令。他有一个月时间支付,但认为催告令无效,因为条款不明确。

Application pratique:

承租人可以向紧急审理法官质疑催告令的有效性。但他必须证明条款含糊。同时,他可以将租金提存(存入执法员处)以表示善意。

3

Béthune带租约物业的购买者

一位投资者在Béthune购买了一栋办公楼。现有租约包含“若合适”解除条款。他希望能够在欠租情况下快速解除租约。

Application pratique:

购买者必须与承租人协商附加协议,用明确条款替换含糊条款。否则,他将依赖更长的司法解除。他也可以在买卖合同中规定明确解除条款,要求卖方在出售前修改租约。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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