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翻新租赁:承租人不得解除现有住房租赁合同
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翻新租赁:承租人不得解除现有住房租赁合同

📅 Décision du 2006年03月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院裁定,翻新租赁(bail à réhabilitation)不会自动将现有住房租赁合同转移给新承租人。因此,新承租人不能发出支付催告令(commandement de payer)或请求解除现有住房租赁合同,除非合同有明确的相反条款。

参考判决: cc • N° 05-11.662 • 2006-03-08 • 查看判决 →

想象一下:您在格勒诺布尔(Grenoble)租住一套公寓已有十年,每月向您的房东杜邦先生(M. Dupont)支付租金。某天,您毫无预警地收到一份由一家陌生公司签署的支付催告令(commandement de payer),要求您支付拖欠的租金,否则将解除您的租赁合同。您惊慌失措:这家公司是谁?它真的能驱逐您吗?

这种情况比人们想象的更为常见,当建筑物成为翻新租赁(bail à réhabilitation)(即房东将建筑物的翻新和租赁管理委托给承租人,以换取租金收入的租赁合同)的对象时就会发生。但是,新承租人能否取代原房东成为现有住房租赁合同的当事人?法国最高法院已作出裁决:不能,除非合同明确约定。

在2006年3月8日的一项判决中,最高法院重申了一项基本原则:翻新租赁本身并不通过更换出租人来实现对现有住房租赁合同的债务更新(novation)(即替代)。简言之:承租人并不自动取得现有租户的出租人资格。以下是对这项保护租户但可能让投资者感到意外之判决的解读。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生(M. X)是圣普里斯特(Saint-Priest)一栋建筑物的业主,于1999年与Y公司(société Y)签订了翻新租赁合同。此类租赁合同受《建筑与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation)第L.252-1至L.252-4条规制,允许承租人(Y公司)进行建筑物改善工程、将其用作住宅出租并在一定期限(通常为12至20年)内收取租金。作为回报,房东保留建筑物的所有权,但收取较低或零租金。

当时,该建筑物已有数名租户,其中包括Z先生(M. Z),他自1995年起持有标准的住房租赁合同。翻新租赁合同未提及这些现有租赁合同的命运。Y公司认为自己已成为新出租人,便向Z先生发出了支付催告令(即债权人要求债务人在一定期限内支付款项,否则可向法院申请解除租赁合同的法律文书),声称其拖欠租金,随后向法院申请解除租赁合同并驱逐Z先生。

该租户提出异议:他认为Y公司并非其出租人。里昂初审法院(tribunal d'instance de Lyon)支持了他的主张,但Y公司提起上诉。里昂上诉法院(cour d'appel de Lyon)维持原判,驳回了Y公司的所有请求。Y公司随后向最高法院提起上诉。最高法院在2006年3月8日的判决中驳回了上诉,维持上诉法院的判决:Y公司无权对Z先生采取行动。

法院的推理——详细解析

法律依据:《建筑与住宅法典》(CCH)第L.252-1条将翻新租赁定义为承租人承诺进行工程并将建筑物用作住宅出租的合同。第L.252-2条规定,在翻新租赁期间,承租人在对租户的权利和义务方面取代出租人。但注意:这种替代仅适用于翻新租赁之后签订的租赁合同或合同明确提及的租赁合同。

法官的推理:最高法院认为,出租人的替代构成债务更新(即债务人的变更),只能基于当事人明确且不含糊的意愿。然而,在本案中,翻新租赁合同未包含任何关于现有住房租赁合同的条款。因此,法官认为Y公司不能主张对Z先生的出租人资格。因此,支付催告令和解除请求不可受理。

当事人的论点:Y公司主张,翻新租赁本身的性质意味着对所有租赁合同(包括现有合同)的自动替代。它援引了第L.252-2条,该条规定承租人在对租户的权利和义务方面“取代出租人”。但最高法院采用了严格解释:这种替代仅适用于之后签订的或明确提及的租赁合同。换言之,对于先前的租赁合同,必须有明确的债务更新条款(即更换出租人)。

鲜为人知的是,这一解决方案符合一贯的判例:最高法院保护租户免受未经同意的出租人变更。在没有明确告知的情况下,租户应继续向原房东支付租金。这对居住者来说是一种保障,但对忘记在翻新租赁合同中规定替代条款的投资者来说却是一个陷阱。

这对您意味着什么——具体而言

对于房东出租人(如X先生):如果您签署翻新租赁合同,您必须明确规定现有租赁合同的债务更新条款,以将租赁管理权转移给承租人。否则,您仍是租户的唯一联系对象,承租人将无法对租户采取行动。在我的实践中,我曾遇到一些案件,房东以为自己已卸下责任,却因未能转交租金而被承租人起诉……而租户仍向房东支付租金!

对于租户(如Z先生):您受到保护:只要您未收到关于出租人变更的书面通知,您应继续向原房东支付租金。如果某公司向您索要租金却无法证明翻新租赁合同提及您的租赁合同,您可以提出异议。在格勒诺布尔,一位租户拒绝向没有替代条款的承租人付款:法院支持了他的主张,承租人不得不退还已收取的款项。

对于投资者承租人(Y公司):在签署翻新租赁合同前,请检查合同是否明确提及现有租赁合同并规定其转移。否则,您将无法发出支付催告令或请求解除租赁合同。您要么需要获得房东的同意以进行债务更新,要么等待现有租赁合同到期。举一个数字示例:如果租户6个月不付租金,您将损失6,000欧元的租金(假设月租金为1,000欧元),且无法直接采取行动。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在翻新租赁合同中起草替代条款:明确规定承租人在现有住房租赁合同的所有权利和义务方面取代出租人。该条款必须清晰且经双方同意。示例:“承租人在对现有租户的权利和义务方面取代出租人,租户将通过挂号信得到通知。”
  • 书面通知租户:翻新租赁合同一经签署,立即向每位租户发送带有回执的挂号信,告知他们出租人的变更以及新的租金收款方。这可以避免任何争议,并构成债务更新的证据。
  • 对现有租赁合同进行盘点:签署前,列出所有现有住房租赁合同及其特征(租金金额、期限、押金)。将此清单附在合同中,以避免歧义。在圣普里斯特,一位投资者因其未登记租户而导致翻新租赁合同被撤销。
  • 签署前咨询专业律师:翻新租赁合同是一种复杂的合同。律师将帮助您起草必要的条款并预见纠纷。咨询费用(约150欧元)与风险相比微不足道:一项解除程序可能花费3,000欧元并持续一年。

深入探讨:相关判例与演变

该项判决属于保护租户的判例法系列。在2001年11月28日的一项先前判决(第99-19.755号)中,最高法院已经判定,翻新租赁的承租人无权向持有先于翻新租赁合同的租户索要拖欠租金,因为缺乏替代条款。相反,在2008年2月13日的一项判决(第06-21.073号)中,当翻新租赁合同明确提及现有租赁合同且承租人已通知租户时,最高法院承认了替代的效力。

因此,趋势很明确:法官要求当事人明确表示意愿,才能通过更换出租人实现债务更新。未来,可以预期翻新租赁合同的起草者将更加谨慎。但请注意:如果法律发生变化以简化替代程序,可能会削弱对租户的保护。在此之前,2006年的判决仍然是一个不可回避的参考。

要点总结

常见问题解答:

  • 翻新租赁会自动转移现有住房租赁合同吗? 不会,除非有明确的债务更新条款或通知租户。
  • 如果我收到翻新租赁承租人的支付催告令,该怎么办? 检查合同是否提及您的租赁合同。如果没有,通过挂号信提出异议,并继续向原房东支付租金。
  • 作为承租人,我可以解除现有租户的租赁合同吗? 仅当翻新租赁合同规定了替代且您已通知租户。否则,您无权采取行动。
  • 如果未规定替代,房东面临哪些风险? 他仍对现有租赁合同负责,并可能因未履行合同而被承租人起诉。
  • 该判决是否适用于其他类型的租赁合同? 是的,原则是普遍的:任何出租人的变更都需要租户的同意或明确的条款。

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Questions fréquentes

Le preneur d'un bail à réhabilitation devient-il automatiquement mon bailleur ?

Non, sauf si le contrat le prévoit expressément et que vous en êtes informé par écrit. Sinon, vous devez continuer à payer au propriétaire d'origine.

Que faire si un preneur de bail à réhabilitation me réclame des loyers impayés ?

Vérifiez le contrat de bail à réhabilitation : s'il ne mentionne pas votre bail, contestez par lettre recommandée et payez au propriétaire initial. Saisissez le tribunal si nécessaire.

Puis-je résilier le bail d'un locataire en place après avoir signé un bail à réhabilitation ?

Uniquement si le contrat prévoit la substitution et que vous avez informé le locataire. À défaut, vous n'avez pas qualité pour agir.

Quels sont les risques si je ne prévois pas de clause de substitution dans un bail à réhabilitation ?

Vous ne pourrez pas agir contre les locataires en place (commandement de payer, résiliation). Le propriétaire reste responsable et pourrait vous poursuivre pour inexécution.

Cette décision s'applique-t-elle aux baux commerciaux ?

Le principe est similaire : tout changement de bailleur nécessite une clause expresse ou l'accord du preneur. Mais la décision porte spécifiquement sur les baux d'habitation.

Informations juridiques

  • Numéro: 05-11.662
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 mars 2006

Mots-clés

bail à réhabilitationnovationsubstitution de bailleurlocatairepropriétaire

Cas d'usage pratiques

1

圣普里斯特(Saint-Priest)建筑物的业主

X先生是圣普里斯特一栋有5套住房的业主,他与一家公司签订了翻新租赁合同以翻新建筑物。由于没有替代条款,该公司无法向现有租户收取租金。

Application pratique:

X先生必须在合同中包含债务更新条款,并通过挂号信通知租户。否则,他仍对现有租赁合同单独负责。

2

格勒诺布尔(Grenoble)收到支付催告令的租户

Z女士自2010年起租住格勒诺布尔的公寓,她收到一家与其房东签订了翻新租赁合同的公司的支付催告令。合同未提及她的租赁合同。

Application pratique:

Z女士应通过挂号信对催告令提出异议,并继续向原房东支付租金。她可以向保护诉讼法官(juge des contentieux de la protection)申请撤销催告令。

3

里昂(Lyon)翻新租赁的投资者承租人

Y公司为里昂一栋建筑物签订了翻新租赁合同。它想解除一位不付租金租户的租赁合同,但合同未规定替代。

Application pratique:

Y公司必须与房东协商增加替代条款,或等待现有租赁合同到期。它也可以要求房东自行采取解除行动。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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