无效抗辩仅能用于对抗尚未履行的法律行为的履行请求。因此，若上诉法院受理了一项针对农村土地租赁的无效抗辩，且该租赁已被确认履行，则违反了无效抗辩具有永久性的原则。
参考判决： cc • 编号 04-18.096 • 2006-02-08 • 查看判决 →
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无效抗辩仅能用于对抗尚未履行的法律行为的履行请求。因此，若上诉法院受理了一项针对农村土地租赁的无效抗辩，且该租赁已被确认履行，则违反了无效抗辩具有永久性的原则。
本判决确认了财产法的基本原则。
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在里昂（Lyon），租户Jean因房屋漏水未修，拒绝支付三个月租金（共1500欧元）。房东已实际履行租赁合同（提供房屋），但租户提出无效抗辩。
Application pratique:
根据该判例，无效抗辩不能用于已履行的合同。房东应收集租金收据、维修沟通记录等证据，向法院证明租赁已实际履行，租户的抗辩无效。建议发送正式催款函，必要时起诉要求支付租金及违约金。
在波尔多（Bordeaux），农场主Marie将一块农田租给邻居五年，邻居已耕种三年并支付租金。现邻居以合同未公证为由主张合同无效。
Application pratique:
判例明确：合同已履行后，无效抗辩不再适用。Marie应保存租金支付记录、土地耕作照片等证明合同已实际履行。可向法院申请驳回邻居的无效主张，并继续要求履行剩余租期。建议咨询律师起草书面答复。
在巴黎（Paris），买家Paul支付了10%首付（5万欧元）购买一套公寓，已入住半年。卖方以未获得配偶同意为由起诉要求宣告买卖无效。
Application pratique:
该判例保护已履行的交易。Paul应保留购房合同、付款凭证、水电账单等证明买卖已实际履行。法院应驳回卖方的无效请求，因为合同已履行。Paul可反诉要求卖方配合完成过户手续，并索赔因诉讼产生的费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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